Fin du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : quelle stratégie adopter ?

Aujourd’hui, cette mesure est condamnée :

• Politiquement : déconstruire la « Macronie » ;
• Idéologiquement : taxer les riches, les deux extrêmes politiques sont d’accord sur ce point ;
• Budgétairement : Trouver des impôts pour financer la démagogie électorale et financer la fuite en avant de nos finances, sans remise en cause, sans fraternité intergénérationnelle. Oups !

La seule question concernant la suppression du PFU est « quand ? ». Nous allons nous retrouver dans une situation de blocage politique au mois de septembre 2024. Tous les interlocuteurs s’interrogent sur la manière de constituer un gouvernement qui ne se fasse pas « hacher » par une motion de censure. Or, sans gouvernement, pas de vote de budget 2025, pas de réforme. Alors, impossible de prévoir les mesures qui seront prises. Et quand ?

Pour autant, faut-il attendre et payer l’addition ? Nous ne le pensons pas chez Perspectives Conseils. Nous vous livrons notre analyse sur cette question et notre manière d’agir stratégiquement pour anticiper la fin de la flat tax.

Le fonctionnement actuel du Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Lorsqu’une société (TPE, PME ou sociétés du CAC 40) génère du résultat bénéficiaire, elle a deux possibilités :

• Soit renforcer ces fonds propres pour consolider son bilan, et notamment investir ;
• Soit distribuer du dividende à ces actionnaires ou associés.

Les actionnaires ou associés personnes physiques ont le choix de la fiscalisation de ces dividendes à titre personnel.

Ils peuvent choisir de soumettre ces dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ou bien de de les intégrer à leur revenu global avec un abattement de 40%. Ce choix dépend de la situation fiscale de la personne physique et peut changer d’option chaque année.

Pour conclure, les revenus mobiliers (dont les dividendes) sont taxés à 30%. Pour rappel, un revenu foncier immobilier est taxé sur la tranche marginale d’imposition, soit jusqu’à 62,2%, soit le double !

Si demain, la Flat Tax est supprimée, vous serez donc taxé sur la tranche marginale d’imposition… soit 62,2%, voire plus !

Quelles stratégies d’anticipation de la fin du PFU ?

Nous allons nous positionner sur deux situations concrètes qui nécessitent d’anticiper la fin du PFU et d’agir rapidement.

TPE ou PME, en détention directe par l’associé

Votre activité est essentiellement tournée autour de vous : vous y travaillez. Vous en êtes le dirigeant. Vous avez 100% du capital avec votre cercle famille.

Dans ce cas, lorsque vous générez du bénéfice, vous « captez » ce bénéfice, soit sous forme de rémunération, soit sous forme de distribution de dividendes. Certaines situations méritent d’effectuer des simulations pour effectuer un arbitrage entre ces formes de rémunérations, afin d’optimiser fiscalement et socialement cette « captation ».

Mais, régulièrement, vous n’avez pas besoin personnellement de ce bénéfice. Alors, vous le « stockez » dans la société. Au plan juridique, il s’agit d’une mise en « report à nouveau » ou en « réserve ». Cela vous rassure. Cela sécurise votre activité, votre « gagne-pain » !

Or, vous devez vous questionner aujourd’hui sur la gestion de la trésorerie excédentaire de votre société et effectuer, ou pas, une distribution totale ou partielle des « réserves » de votre entreprise.

TPE ou PME, en détention indirecte par un associé ou un groupe d’associés

Vous avez la détention seule ou à plusieurs d’une holding. Cette société détient les actions et parts sociales d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, à savoir des sociétés avec des activités économiques générant des bénéfices.

Ce concept juridique permet d’effectuer le transfert des bénéfices (et donc de la trésorerie) des sociétés opérationnelles vers la holding, avec une fiscalité réduite de 1,25%.

En cas de cession des sociétés opérationnelles, la plus-value sur les actions est imposable, sous conditions, à seulement… 3% !

Aux vues de ces deux avantages fiscaux, et du concept juridique, les sociétés holding détiennent souvent des trésoreries importantes.

Dans ce cas, trois stratégies se présentent :

• Cumuler de la trésorerie pour acheter de nouvelles activités : développer le « business » ;
• Cumuler un maximum de trésorerie, non nécessaire pour assurer le train de vie de la famille du dirigeant, par la constitution d’une holding patrimoniale et mettre en place une transmission vers les enfants ;
• Cumuler la trésorerie pour un besoin futur, et éviter le paiement de l’impôt du Prélèvement Forfaitaire Unique… « 30 %, c’est beaucoup ! ».

Or, vous devez vous questionner aujourd’hui sur la gestion de la trésorerie excédentaire de votre holding et effectuer, ou pas, une distribution totale ou partielle des « réserves » de votre entreprise.

Notre recommandation concernant la fin du PFU

En tant que dirigeant, vous devez vous positionner sur la stratégie à adopter. Ne pas y réfléchir et une faute de gestion, à notre sens, une faute grave !

Comme vous le devinez, au vu de nos commentaires, nous invitons nos clients, dans la majorité des situations (mais pas toutes), à effectuer des distributions de dividendes massives lors de l’approbation des comptes annuels en cours. L’opportunité de la Flat Tax ne se représentera pas : ne laissez pas passer votre chance !

Si la société opérationnelle a besoin de cette trésorerie, rien ne vous empêche, après avoir payer l’impôt sur le revenu, d’effectuer un apport en compte courant à la société, en ayant purgé la fiscalité sur cette trésorerie. Ainsi, vous ne serez pas impacté par les futures réformes.

Bien gérer votre fiscalité avec Perspectives Conseils

Dans ce contexte politique tendu, au vu des programmes démagogiques de tous les partis politiques, et dans le respect de la tradition française, la hausse des impôts est au menu de nos futurs gouvernants. C’est une fatalité !

Élargissement de la base de l’IFI, fin de la Flat Tax, Réforme du statut de la location meublée, hausse de l’IS… Plus que jamais, le rôle de votre expert-comptable sera de vous accompagner dans cette mutation fiscale, et de réfléchir avec vous. Mais l’urgence est d’agir, et d’anticiper la fin du Prélèvement Forfaitaire unique. Et vous pouvez le faire avec Perspectives Conseils !