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Prime de partage de la valeur : quelles conditions pour en bénéficier ?

Date de MAJ :

Arminée Melikian
Expert-comptable associée
6 min
Prime de partage de la valeur : les conditions pour en bénéficier

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année.

Quelles sont les conditions de mise en place de la prime de partage de la valeur ? Êtes-vous concerné en tant qu’employeur et pouvez-vous la proposer à vos salariés ? Le guide avec Perspectives Conseils.

Table des matières

Les conditions pour bénéficier de la prime de partage de la valeur

Employeurs et salariés concernés

Les employeurs éligibles à la Prime de Partage de la Valeur :

  • Les employeurs de droit privé (y compris les travailleurs indépendants), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats etc… ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droits privé ;
  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
  • Les établissements et service d’aide par le travail (ESAT)

Tous les salariés sont éligibles à la prime, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale (DUE) ou du dépôt de l’accord collectif.  Un mandataire social titulaire d’un contrat de travail doit également bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que le reste des salariés et bénéficie des mêmes conditions d’exonérations fiscales et sociales si son contrat de travail est reconnu comme tel.

Tous les salariés sont concernés y compris les apprentis, sans condition de rémunération. La DUE ou l’accord peut fixer un plafond de rémunération maximum au-dessus duquel la prime n’est pas due.

Formalisme à respecter dans la DUE pour bénéficier de la PPV

La Prime de Partage de la Valeur doit être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, un accord d’entreprise ou de groupe.

Si l’employeur décide par DUE de mettre en place la prime il doit consulter le CSE s’il y en a un. La durée de l’accord peut être annuelle ou pluriannuelle. Comme la prévision des résultats financiers est compliqué au-delà d’un an, il est préférable de prendre une décision par année civile, quitte à le reconduire d’une année sur l’autre.

L’accord ou la DUE doit contenir :

  • Le montant de la prime
  • La date d’appréciation des critères de présence
  • Eventuellement, l’exclusion des salariés au-delà d’un certain plafond
  • Les modalités de modulation du montant selon les bénéficiaires
  • La date et les modalités de versement (versement en plusieurs fois possible selon conditions)

Plafond et montant de la prime de partage de la valeur

Le plafonnement de base et plafond « bonifié »

L’employeur est libre de fixer le montant de la prime selon sa convenance mais la limite fixée pour les exonérations est de 3000 €. Dans le cas d’une prime supérieur à ce plafond, la partie excédentaire est soumise aux cotisations et contributions sociales

Il y a des cas d’exception qui portent ce plafond d’exonération à 6000 €.

D’office, les associations et fondations reconnues d’utilités publique ou d’intérêt général, les associations culturelles ou de bienfaisance et les ESAT ont le droit au plafond de 6 000 €.

Pour tous les autres employeurs, afin de bénéficier de ce plafond d’exonération de 6000 € elles doivent avoir mis en place un accord d’intéressement ou de participation avant le versement de la PPV sur la même année.

La PPV peut être versée et bénéficier de ce plafond bonifié de 6 000 euros même si aucune prime d’intéressement ou de participation n’a été distribuée aux salariés.

Les modulations possibles

L’entreprise peut recourir à plusieurs critères de modulation qui sont limitativement énumérés par la loi :

  • Le salaire
  • Le niveau de classification
  • Le temps de présence effective pendant l’année écoulée (certaines absences ne sont pas à prendre en compte : congé de maternité, congé d’adoption etc… liste exhaustive…)
  • La durée de travail prévue au contrat
  • L’ancienneté

L’appréciation de ces critères se fait sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Régime social et fiscal spécifique : êtes-vous concerné aussi par la PPV ?

Il faut noter que la loi de novembre 2023 a modifié les modalités de versement et d’exonération pour les primes versées à compter du 01/01/2024.

La PPV bénéficie d’un régime de faveur calqué sur celui de l’intéressement lorsqu’il est immédiatement disponible.

Pour ces entreprises, la prime :

  • Bénéficie d’exonérations de cotisations sociales, contribution formation, taxe apprentissage et de participation construction dans la limite du plafond (3000€ ou 6000€)
  • Est Soumise à CSG/CRDS
  • Est Soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc pas de forfait social pour les employeurs de moins de 250 salariés pour les primes versées avant le 31/12/2023)
  • Est Assujettie à l’impôt sur le revenu

Lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera exonérée des cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

La loi du 29/11/2023, maintient ce régime d’exonération renforcée pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions.

Primes versées du 01/01/2024 au 31/12/2026
Salaire < 3 SMICSalaire > 3 SMIC
Entreprise – 50 salariés
Cotisations socialesexonéréexonéré
CSG/CRDS, taxes sur salairesexonérécotisations dues
Forfait socialexonéréexonéré
Impôts sur les revenusexonéréimposable sauf si affecté à un PEE/PERCOL
Entreprise + 50 salariés
Cotisations socialesexonéréexonéré
CSG/CRDS, taxes sur salairesduescotisations dues
Forfait social *exonéréexonéré
Impôts sur les revenusimposable sauf si affectée à un PEE/PERCOLimposable sauf si affectée à un PEE/PERCOL
* Forfait social à devoir pour les entreprises > 250 salariés, pour la fraction exonérée de cotisations mais soumise à CSG

Les nouveautés sur la Prime de partage de la valeur depuis le 29 novembre 2023

La loi de la partage de la valeur de novembre 2023 prévoit la possibilité de verser deux PPV par année civile dans la limite annuelle de 3000 € ou 6000 € (PPV cumulées).

Cela veut dire 2 DUE différentes dans lesquelles l’employeur peut moduler différemment l’attribution des primes.

Cette loi prévoit également la possibilité de verser la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite. Cela aura pour avantage pour les salariés ne bénéficiant pas de l’exonération d’impôt sur le revenu d’exonérer la PPV.

En cas de placement, le versement sur le plan d’épargne ou le PER sera soumis aux durées d’indisponibilités prévues classiquement.

Le dernier avantage pour un placement éventuel, c’est la possibilité pour l’employeur de pouvoir abonder la prime affectée à un plan dans les conditions de droit commun.

Perspectives Conseils pour vous conseiller sur la Prime de partage de la valeur

Le législateur a renforcé la Prime de partage de la valeur et a maintenu le dispositif pour permettre aux employeurs de motiver leurs salariés avec des procédures allégées et à moindre frais en matière de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

Tous les employeurs doivent connaître le dispositif de cette prime et s’en servir pour levier de motivation et de partage de la valeur de l’entreprise.

Notre cabinet d’expertise comptable joue un rôle de conseil sur les dispositifs de rémunération intéressants pour motiver les salariés de ses clients. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous solliciter !

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