Employeur, comment améliorer le pouvoir d’achat avec le CESU ?

Quel intérêt pour l’employeur de rémunérer ses salariés en CESU ?

L’employeur peut verser une rémunération en CESU d’un maximum de 2 421 € pour 2024 (arrêté du 29 décembre 2023) par salarié à condition que l’activité concernée soit le service à la personne (voir la liste des services concernés plus bas) et de garde d’enfant hors du domicile du salarié.

Cette somme perçue par le salarié est exonérée de cotisations de la Sécurité Sociale, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Qui plus est, l’entreprise peut déduire cette charge et bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% ou 50%.

Si le versement dépasse le plafond de 2 421 € par bénéficiaire, les versements au-delà du plafond seront considérés comme des rémunérations, c’est-à-dire soumis à charges sociales salariales et patronales, et soumis à impôt sur le revenu pour le salarié. Autant verser une prime (ex : intéressement). !

Rémunération salariale habituelle vs. rémunération en CESU

Lorsqu’une entreprise verse 2 421 € à son salarié en CESU, elle bénéficie du crédit d’impôt de 25% (soit 605 €). Mais ce n’est pas tout, cette aide est déductible de votre base imposable à l’impôt sur les sociétés, soit un gain complémentaire de 605 € (le taux d’IS est de 25%). Le coût réel d’une rémunération en CESU est donc de 1 211 € pour un versement de 2 421 € à son salarié. Par ailleurs, cette somme ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Or, pour qu’un salarié puisse toucher 2 421 € avec une tranche d’impôt sur le revenu de 30% (ce qui revient à une rémunération habituelle de 2 000 € nets/mois), il faut que le net imposable soit de 3 458 €. Le montant brut salarial sera quant à lui de 4 434 € et le coût réel pour l’entreprise de 4 822 € après impôt sur les sociétés (au taux de 25%).

C’est donc un complément de rémunération 4 fois moins cher qui n’augmente pas la masse salariale et améliore la qualité de vie et le pouvoir d’achat des salariés. Alors, convaincu ?

La rémunération en CESU pour le dirigeant, c’est possible ?

La loi concernant le CESU permet également aux dirigeants d’en bénéficier. En effet, chef d’entreprise, Président, DG, gérants et membres du directoire peuvent se rémunérer en chèque emploi service universel.

Toutefois, la condition est que le CESU doit également être alloué à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution, de manière à pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Dans le cas où l’entreprise ne possède pas de salarié, le chef d’entreprise ou ses mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière dont le CESU « préfinancé », sans autre condition.

La réglementation du CESU et L’URSSAF

Le dispositif d’exonération via le CESU résulte de la loi et non d’une tolérance ministérielle que l’on peut retrouver dans d’autres « astuces ». En cas de dépassement de ces montants maximums, seules les sommes dépassant la limite d’exonération feront l’objet d’une régularisation, sans entraîner la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.

L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

Même avec l’accord du salarié, le CESU ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposé aux salariées de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.

Cette aide peut être reversée (tant que cela ne soulève pas de problème de discrimination) à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise (performance, CDD/CDI…).

Quelles sont les activités concernées par le CESU ?

Les activités concernées par la rémunération en CESU sont nombreuses et la liste est très longue. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement sur le CESU pour en savoir plus.

Dans les grandes lignes, sachez que cela englobe les prestations liées à la retraite, à la déclaration d’impôt sur le revenu, à l’établissement d’un bilan patrimonial, à la gestion administrative et locative, à la recherche de financement bancaire ou l’accompagnement à la rédaction de mandat de protection future, par exemple.

A titre d’information, notre filiale, Perspectives Retraite, est habilitée à percevoir cette aide par l’intermédiaire de notre partenaire Hexa Coop.

Les modalités pratiques du CESU

Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un CESU préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire. L’information est télétransmise.

Si l’aide financière est directement accordée au salarié, celui-ci doit produire :

• En cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé: la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
• En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée: les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
• En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant: une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1^er février de chaque année une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.