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L’année 2024 marque un tournant décisif pour de nombreuses entreprises avec l’entrée en vigueur des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Mais de quoi s’agit-il exactement, et êtes-vous concerné par la production d’un reporting extra-financier ? Décryptage avec Perspectives Conseils, expert-comptable à la pointe de l’actualité.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une nouvelle réglementation européenne adoptée pour renforcer et étendre les exigences en matière de reporting extra-financier des entreprises. Elle remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en introduisant des obligations de transparence plus strictes et en élargissant le champ d’application des entreprises concernées. La CSRD vise à améliorer la qualité et la comparabilité des informations non financières publiées par les entreprises, couvrant notamment les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le plus souvent, nous entendons parler de politique RSE en entreprise.
La CSRD s’applique à un éventail plus large d’entreprises comparé à la NFRD. À partir de 2024, les entreprises suivantes seront tenues de se conformer aux nouvelles exigences :
Les grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD :
Les autres grandes entreprises de l’UE :
Toutes les entreprises cotées en bourse sur les marchés réglementés de l’UE, y compris les PME cotées, bien que ces dernières bénéficient d’une période de transition jusqu’en 2026.
Filiales de grandes entreprises non-européennes qui réalisent des activités substantielles dans l’UE.
Indirectement toutes les PME bien qu’elles ne soient pas cotées en bourse par le jeu de la chaîne de valeur. Bien que la CSRD ne s’applique directement qu’aux grandes entreprises et aux PME cotées, toutes les PME peuvent être indirectement affectées par ces nouvelles exigences. En effet, les grandes entreprises seront tenues de fournir des informations détaillées de leur chaine de valeur, incluant leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux (dont les PME). Cela signifie que même les PME pourraient être impliquées dans le processus de reporting extra-financier qui peut représenter un vrai défi en matière d’adoption de technologies adaptées et le soutien d’experts en durabilité.
La CSRD introduit plusieurs nouvelles exigences en matière de reporting extra-financier pour les entreprises. Voici une synthèse des obligations.
Les Normes Européennes de Reporting de Durabilité (ESRS) sont au cœur de la nouvelle directive CSRD, visant à standardiser et améliorer la qualité des rapports extra-financiers des entreprises. Elles sont élaborées par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et couvrent un large éventail de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Les ESRS ont pour objectifs principaux :
Les ESRS sont structurées en plusieurs catégories, chacune abordant des aspects spécifiques des critères ESG. Voici un aperçu de ces catégories :
| Normes générales (ESRS G) | ESRS G1 : Gouvernance d’entreprise | Comprend les politiques de gouvernance, la structure de gestion, la rémunération des dirigeants, et les mécanismes de contrôle internes.
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| ESRS G2 : Gestion des risques | Couvre les politiques et procédures de gestion des risques, y compris les risques environnementaux et sociaux. | |
| Normes environnementales ((ESRS E) | ESRS E1 : changement climatique | Inclut les émissions de gaz à effet de serre, les stratégies de réduction des émissions (via un Bilan Carbone®), et les risques liés au changement climatique |
| ESRS E2 : Utilisation des ressources et impact environnemental | Traite de l’utilisation de l’eau, de l’énergie, des matières premières, et des impacts environnementaux associés.
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| ESRS E3 : Biodiversité et écosystèmes | Concerne les mesures de protection de la biodiversité et les impacts des activités de l’entreprise sur les écosystèmes.
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| Normes sociales (ESRS S) | ESRS S1 : Conditions de travail | Couvre les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, les relations avec les employés, et la formation.
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| ESRS S2 : Droits de l’homme | Comprend les politiques de respect des droits de l’homme, la gestion des risques liés aux droits de l’homme, et les mesures de diligence raisonnable.
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| ESRS S3 : Relations avec les communautés locales | Traite de l’impact des activités de l’entreprise sur les communautés locales et des initiatives de responsabilité sociale. | |
| Normes sectorielles spécifiques (ESRS SE) | Les ESRS incluent également des normes spécifiques à certains secteurs, tenant compte des particularités et des impacts spécifiques de ces secteurs. Par exemple, des normes spécifiques pour les industries extractives. | |
Les entreprises doivent se conformer à plusieurs exigences spécifiques dans le cadre des ESRS :
Double matérialité :
Les entreprises doivent évaluer et reporter à la fois sur la manière dont les questions ESG affectent leur performance financière (matérialité financière) et sur leur impact sur l’environnement et la société (matérialité d’impact).
Indicateurs spécifiques :
Les ESRS définissent des indicateurs spécifiques que les entreprises doivent inclure dans leurs rapports. Par exemple, pour les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises doivent fournir des données sur leurs émissions directes (Scope 1), indirectes (Scope 2), et les autres émissions indirectes (Scope 3).
Narratives explicatives :
En plus des indicateurs quantitatifs, les entreprises doivent inclure des narrations explicatives décrivant leurs politiques, stratégies et objectifs en matière de durabilité
Les rapports extra-financiers devront se soumettre à une vérification par un auditeur externe ou une entreprise de vérification pour assurer leur exactitude et leur fiabilité.
Les entreprises devront publier leurs rapports en format numérique et structuré (XHTML), facilitant l’accès et la comparabilité des données pour les parties prenantes.
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés :
Bien que le reporting extra-financier puisse représenter un défi en termes de coût et de complexité, il offre de nombreux avantages :
La CSRD représente une évolution majeure dans le cadre réglementaire des entreprises en matière de reporting extra-financier. Se préparer dès maintenant est essentiel pour être en conformité et tirer parti des opportunités offertes par cette nouvelle directive. Vous avez la moindre interrogation sur le sujet ou vous souhaite dès maintenant produire de l’information sur vos performances extra-financières ? Contactez Perspectives Conseils !
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