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SARL ou SAS : quel est le meilleur choix ?

George Picarra
Expert création d'entreprise
7 min
SARL vs SAS, quel statut juridique choisir ?

Dans la phase de création de son entreprise, un créateur aura de nombreuses décisions à prendre sur des aspects commerciaux, juridiques, financiers et bien d’autres points pour mener à bien son projet.

Une des questions concernera la forme juridique de sa future activité, et en cas d’activité commerciale, artisanale, voire activités assimilés libérales, le choix de la constitution sous forme sociétale va souvent se limiter à deux formes juridiques : La société à Responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

L’objectif est ici de tirer une conclusion générale sur le choix entre ces deux formes juridiques mais qui ne pourra jamais s’adapter aux spécificités de tous. Une étude personnalisée reste la meilleure chose à faire.

Table des matières

Les hypothèses de la comparaison

Pour cette comparaison, nous prendrons uniquement des sociétés à l’impôt sur les sociétés sans aborder la possibilité, sous certaines conditions, d’être à l’impôt sur le revenu.

De même, nous partirons de l’hypothèse que le dirigeant est l’associé majoritaire, ou que les dirigeants sont les associés majoritaires de la société à créer, c’est-à-dire que la détention du capital de la société est supérieure à 50%.

Entreprendre seul ou avec associé(s) : un impact ?

Le fait d’entreprendre seul ou avec un ou plusieurs associé(s) ne modifiera en rien la conclusion de cette comparaison, il suffira de prendre les formes juridiques unipersonnelles correspondantes pour ceux qui se lancent seuls dans leur projet : société à Responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) ou Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) contre la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Quels sont les spécificités principales de la SARL ?

La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques, nommées « gérants ». En cas de pluralité de gérant, on parle de cogérance, et chacun aura les mêmes pouvoirs.

La SARL ne peut avoir plus de 100 associés, plafond au-delà duquel il faut aller vers une SAS voire une société anonyme (SA), cela concerne majoritairement des sociétés qui aurait pour objectif d’entrer en bourse ou pour lesquels une ouverture du capital peut être nécessaire pour financer l’activité.

De même, le capital est reparti en parts sociales de même catégorie, il n’est pas possible de créer une catégorie de parts sociales avec des droits différents (droits de vote, droit aux dividendes supplémentaires…).

De plus, les statuts de la SARL ont un encadrement législatif important : il y a peu de liberté dans la rédaction des statuts contrairement à la SAS.

Enfin, mais comme la SAS, il y a une protection du patrimoine grâce à la responsabilité limitée des associés.

Quels sont les spécificités principales de la SAS ?

La SAS est impérativement dirigée par une personne unique : le président ou la Présidente. En cas de création à plusieurs, il faudra choisir parmi tous les acteurs qui aura ce rôle. Les autres dirigeants pourront avoir un mandat de Directeur Général (DG), ou Directeur Général Adjoint (DGA) par exemple.

Par ailleurs, les dirigeants de la SAS, Président ou directeur Général (DG) peuvent être des sociétés, possibilité non offerte à la SARL.

Dans la SAS, il n’y a aucune limite d’associés, contrairement à la SARL limitée à 100 associés. C’est donc la forme juridique à privilégier lorsque l’objectif à plus ou moins long terme est d’entrer en bourse par exemple.

Le capital peut être répartis en plusieurs catégories d’actions, actions ordinaires et actions de préférences, ce qui peut permettre de conférer des avantages aux actions de préférence : par exemple des droits de vote double, ou des avantages liés aux bénéfices, avec pour objectif de conférer à l’associé titulaire des actions une part de bénéfices supérieure à celle attribuée aux actions ordinaires. On peut même conférer à ces actions des avantages négatifs (actions sans vote par exemple).

Des opérations telle que la mise en place d’obligations convertibles en actions (OCA) sont possibles par exemple, dans le cas de financement de l’activité ou de l’attribution pour la motivation d’un associé ou salarié, ce n’est pas le cas dans une SARL.

Enfin, la rédaction des statuts de la SAS est beaucoup plus libre et moins réglementées qu’une SARL.

Bien sûr, mais comme la SARL, il y a une protection du patrimoine grâce à la responsabilité limitée des associés.

Le vrai pivot : la rémunération du dirigeant !

La reconnaissance des dirigeants dans son aventure entrepreneuriale passe notamment par sa rémunération, c’est pourquoi nous allons regarder un des points primordiaux dans le choix de la forme juridique, le net en poche avant impôt pour le dirigeant.

Le débat Rémunération contre dividendes : un faux débat !

On compare fréquemment rémunération dans une SARL et les dividendes dans une SAS. Il est vrai que la réforme de la sécurité sociale du 1er janvier 2013 a soumis les dividendes des dirigeants de SARL pour la part dépassant 10% du montant du capital aux cotisations sociales, ce qui a rendu pour les dirigeants de SARL la distribution de dividendes beaucoup moins attractif, sauf en cas de capital important.

La distribution de dividende, même si elle a lieu après paiement de l’impôt sur les sociétés est fiscalement et socialement plus attractive que la rémunération pour un dirigeant : elle est soumise à la flat tax au taux de 30%, dont 12,8% correspondant à l’impôt (au lieu de la tranche marginale d’imposition) et 17,2% de charges sociales.

Or, un dirigeant est rémunéré de son travail par de la rémunération, le dividende est un « bonus » qui vient en second lieu rémunérer le capital qu’il a placé dans la société comme c’est le cas en bourse : si vous placez 1 000 € sur des actions, vous en attendez un rendement de 2 à 6% maximal par an, soit un dividende maximal de 60€ par an. Ainsi, si vous mettez un capital de 1 000€ dans une société, il peut paraître incohérent de se verser un dividende de 50 000€, soit un rendement de 5 000% ! L’URSSAF est du même avis car une société avec un dirigeant qui suivrait ce schéma n’hésitera pas en cas de contrôle à considérer une grande partie du dividende en rémunération, et à les soumettre aux cotisations sociales classiques en plus des éventuelles pénalités et majorations.

Enfin, les dividendes n’ouvrent pas le droit aux cotisations retraites, même si cela reste un choix stratégique personnel de chacun (certains préfèrent miser sur du patrimoine immobilier par exemple), mais attention à la protection universelle maladie (PUMa) qui soumet à une cotisation de 6,5% les revenus de personnes « inactives », c’est-à-dire sans revenus professionnels, les dividendes n’étant pas considérés comme du revenu professionnel.

Le statut social du dirigeant dans chaque structure

Tous les acteurs de la SAS ont statut de dirigeant assimilé salarié, ils sont rattachés au Régime général de la sécurité sociale comme les salariés excepté pour la cotisation chômage dans certains cas. Un dirigeant de SAS payera entre 55 et 70% de charges sociales sur son salaire net.

La particularité dans la SARL provient des statuts différents entre dirigeants majoritaires et minoritaires, les minoritaires ayant un bulletin de salaire et donc le même statut qu’un dirigeant de SAS.

Nous traitons dans cet article uniquement les gérants majoritaires qui ont un statut social de Travailleur non salarié (TNS) soumis au régime de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI), les cotisations sociales pour le gérant d’une SARL représentent en moyenne entre 35 et 45% sur la rémunération nette.

Ainsi, pour avoir une comparaison plus chiffrée, pour un net en poche de 100€, le coût dans une SAS sera de 155 à 170€, tandis qu’il sera de 135 à 145€ dans la SARL. Avec le même budget, il sera possible pour le dirigeant de la SARL d’avoir un net en poche beaucoup plus important !

Le statut de SAS est plus couteux mais ouvre néanmoins plus de droits à la retraite, cependant le gérant d’une SARL peut opter pour des couvertures complémentaires voire supplémentaires concernant sa retraite ayant un coût, mais ce coût restera inferieur au Delta de différence de coût entre les deux structures, tout en sachant que ces contrats complémentaires peuvent parfois permettre d’obtenir une meilleure retraite qu’un salarié !

Le choix de Perspectives Conseils

Pour une activité identique, le dirigeant d’une SARL pourra bénéficier d’une rémunération nette en poche plus importante que celui d’une SAS, c’est donc la meilleure des optimisations dans beaucoup de cas et une grande reconnaissance pour beaucoup d’entrepreneurs qui se battent pour leur entreprise tous les jours, la SARL est donc généralement le meilleur choix !

Bien sûr, il peut exister des spécificités pour chacun et parfois des petits détails qui n’en sont pas mais qui peuvent changer la donne, c’est pourquoi nous vous conseillons tout de même une étude personnalisée par Perspectives Conseils avant de vous lancer !

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