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Déclaration d’échanges de biens / services (DEB/DES) : ce qu’il faut savoir

Date de MAJ :

Giovanni Da Silveira
Assistant comptable
5 min
Déclaration d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) : tout ce que vous devez savoir !

Qu’est-ce que la DEB et la DES ? Quels objectifs ont-elles ? Êtes-vous concerné par l’une ou l’autre déclaration et quand et comment devez-vous la réaliser ? En cas d’oubli, risquez-vous des pénalités ou une amende ?

Un guide complet signé Perspectives Conseils, votre interlocuteur pour tous vos sujets liés aux déclarations fiscales.

Table des matières

La Déclaration d’échange de biens (DEB) : définition

Les entreprises qui expédient des biens à destination des pays membres de l’UE ou acquièrent des marchandises en provenance des Etats membres de l’UE doivent réaliser une déclaration d’Echanges de Biens auprès de la douane française.

La Déclaration d’échange de services (DES) : définition

De même que les entreprises qui vendent des prestations de services à un autre Etat membre de l’UE doivent réaliser une déclaration européenne de services.

Quels sont les objectifs de la DES/DEB ?

  • Etablir les statistiques du commerce extérieur de la France afin de savoir si la France dispose d’une balance commerciale excédentaire ou déficitaire.
  • S’assurer du respect des règles fiscales en matière de TVA Intracommunautaire.

Qui est concerné par la DEB ?

DEB à l’expédition (Livraison de biens intracommunautaires)

Toute entreprise, quelque soit sa taille, assujettie à la TVA et qui commercialise des marchandises depuis la France à une personne assujettie établie dans un autre Etat membre de l’UE doit déclarer une DEB.

De même lorsqu’une entreprise effectue des ventes à distance de bien à destination de particuliers situés dans l’UE, elle doit déposer une DEB dès lors que le montant total des ventes dans l’UE dépasse le seuil de 460 000€ et que l’entreprise n’a pas opté pour le guichet unique OSS UE.

DEB à l’introduction (Acquisitions intracommunautaires)

Les entreprises qui réalisent au cours de l’année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d’un montant supérieur ou égal à 460 000€ doivent déclarer une DEB des le premier mois de l’année civile en cours

Les entreprises qui réalisent au cours de l’année civile des acquisitions intracommunautaires supérieures ou égales à 460 000€, une DEB est exigible des le premier mois de franchissement du seuil.

Qui est concerné par la DES ?

Les entreprises françaises qui fournissent une prestation de services à une personne assujettie dans un autre état membre de l’UE doivent déclarer une DES. Contrairement à la DEB, la DES ne connaît pas de seuil qui la rend exigible. Cependant la DES n’est obligatoire pour les services intracommunautaires suivant :

  • Services des agences de voyage
  • Prestations rattachées à un immeuble
  • Prestations de transport de passagers
  • Prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement, ou similaires, telles que les foires et les expositions ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • Ventes à consommer sur place
  • Locations de moyen de transport de courte durée ;
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Quand doit-on déclarer la DES / DEB ?

La déclaration est mensuelle. La DES et la DEB doivent être déclarées au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

Délais de dépôtLivraisons de biens ou services réalisée au cours de l’année
12 juillet 2023Juin 2023
11 août 2023Juillet 2023
12 septembre 2023Août 2023
12 octobre 2023Septembre 2023
14 novembre 2023Octobre 2023
12 décembre 2023Novembre 2023
12 janvier 2024Décembre 2023

Comment déclarer la DEB ?

La DEB se présente sous la forme d’un état récapitulatif de la TVA concernant les livraisons de bien intracommunautaires et d’une enquête de statistique mensuelle. Sut la DEB, il faut indiquer les informations suivantes :

RégimeCode qui permet de caractériser l’opération d’un point de vue fiscal est statistique

Livraisons de biens intracommunautaires

Régime 21

Livraison exonérée en France et taxable dans l’Etat membre d’arrivée

Transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’Etat membre d’arrivée

Régime 25

Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne…)

Régime 26

Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur

Régime 29

Autres expéditions : expéditions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparations…)

Réexpéditions de biens en suite d’une prestation de service (travail à façon, réparations…)

Ventes à distance dont le lieu de livraison n’est pas situé en France

Livraisons aux forces armées étrangères, organismes internationaux, ambassades étrangères établis dans un autre état membre de la CE.

Dons, Cadeaux etc.

Régime 31

Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire

Facturation de matériaux à un donneur d’ouvrage établi dans un autre Etat membre, les matériaux faisant l’objet d’une prestation de service en France.

Acquisitions de biens intracommunautaires

Régime 11

Acquisition taxable en France

Régime 19

Autres introductions

Introductions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparation…)

Réintroduction de biens suite à une prestation de service

Placement sous régime suspensif

Autres introductions non taxables (achats en franchise de TVA, dons, cadeaux…)

Nomenclature de produitLa nature du produit, mentionner grâce une nomenclature commune à l’ensemble des états membres
Unités supplémentairesUnités de mesure de la quantité autres que le kilogramme (paire, mètre, litre…) ne comportant pas de décimales.
MasseMasse de la marchandise sans ses emballages
Valeur fiscaleLa valeur fiscale, dépend selon les cas du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d’achat ou de revient des biens, du montant des régularisations commerciales pour les annulations de ventes, du montant de la refacturation pour les opérations triangulaires
Pays de provenanceCode à deux caractères alphabétiques correspondant à l’Etat membre à partir duquel les marchandises ont été expédiées
Pays d’origineUniquement pour les acquisitions intracommunautaires : code à deux caractères correspondant aux pays d’où sont originaires les biens, c’est-à-dire où ils ont été entièrement obtenus.
DépartementUniquement pour les livraisons intracommunautaires, code du département français à partir duquel les biens sont expédiés.
Nature de la transactionCode correspondant à une information sur l’opération réalisée (achat, vente, travail à façon
Mode de transportCode correspondant au moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire national à l’expédition ou rentrer sur le territoire national à l’acquisition.
Numéro d’identification de l’acquéreurA la livraison intracommunautaire, indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise européenne acquéreur.

Comment déclarer la DES ?

La DES est plus simple que la DEB car il faut seulement indiquer les informations suivantes :

ValeurLa valeur en euros de la prestation fournie
N° d’identification du preneurLe numéro d’identification à la TVA du bénéficiaire de la prestation.

La DEB et DES peuvent être transmises par voie dématérialisée sur le site des douanes.

Quelles pénalités pour l’absence de DEB/DES ?

Le dépôt tardif est sanctionné par une pénalité de 750€ ou de 1500€ si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15€ par donnée manquante.

Rappel sur le guichet unique TVA

Guichet unique TVA : Pour simplifier les opérations déclaratives de ventes à distance de bien, à destination de non assujettis à la TVA, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA est mis en place au niveau de l’UE. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque Etat membre afin de payer la TVA due. La TVA est déclarée auprès d’un seul Etat membre via le guichet unique.

Perspectives Conseils pour vous accompagner dans vos déclarations fiscales

En tant que cabinet d’expertise-comptable, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches fiscales obligatoires. Soyez rassuré et concentrez-vous sur votre activité et votre développement, on s’occupe de tout !

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