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Qu’est-ce que la DEB et la DES ? Quels objectifs ont-elles ? Êtes-vous concerné par l’une ou l’autre déclaration et quand et comment devez-vous la réaliser ? En cas d’oubli, risquez-vous des pénalités ou une amende ?
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Les entreprises qui expédient des biens à destination des pays membres de l’UE ou acquièrent des marchandises en provenance des Etats membres de l’UE doivent réaliser une déclaration d’Echanges de Biens auprès de la douane française.
De même que les entreprises qui vendent des prestations de services à un autre Etat membre de l’UE doivent réaliser une déclaration européenne de services.
Toute entreprise, quelque soit sa taille, assujettie à la TVA et qui commercialise des marchandises depuis la France à une personne assujettie établie dans un autre Etat membre de l’UE doit déclarer une DEB.
De même lorsqu’une entreprise effectue des ventes à distance de bien à destination de particuliers situés dans l’UE, elle doit déposer une DEB dès lors que le montant total des ventes dans l’UE dépasse le seuil de 460 000€ et que l’entreprise n’a pas opté pour le guichet unique OSS UE.
Les entreprises qui réalisent au cours de l’année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d’un montant supérieur ou égal à 460 000€ doivent déclarer une DEB des le premier mois de l’année civile en cours
Les entreprises qui réalisent au cours de l’année civile des acquisitions intracommunautaires supérieures ou égales à 460 000€, une DEB est exigible des le premier mois de franchissement du seuil.
Les entreprises françaises qui fournissent une prestation de services à une personne assujettie dans un autre état membre de l’UE doivent déclarer une DES. Contrairement à la DEB, la DES ne connaît pas de seuil qui la rend exigible. Cependant la DES n’est obligatoire pour les services intracommunautaires suivant :
La déclaration est mensuelle. La DES et la DEB doivent être déclarées au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
| Délais de dépôt | Livraisons de biens ou services réalisée au cours de l’année |
| 12 juillet 2023 | Juin 2023 |
| 11 août 2023 | Juillet 2023 |
| 12 septembre 2023 | Août 2023 |
| 12 octobre 2023 | Septembre 2023 |
| 14 novembre 2023 | Octobre 2023 |
| 12 décembre 2023 | Novembre 2023 |
| 12 janvier 2024 | Décembre 2023 |
La DEB se présente sous la forme d’un état récapitulatif de la TVA concernant les livraisons de bien intracommunautaires et d’une enquête de statistique mensuelle. Sut la DEB, il faut indiquer les informations suivantes :
| Régime | Code qui permet de caractériser l’opération d’un point de vue fiscal est statistique Livraisons de biens intracommunautaires Régime 21 Livraison exonérée en France et taxable dans l’Etat membre d’arrivée Transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’Etat membre d’arrivée Régime 25 Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne…) Régime 26 Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur Régime 29 Autres expéditions : expéditions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparations…) Réexpéditions de biens en suite d’une prestation de service (travail à façon, réparations…) Ventes à distance dont le lieu de livraison n’est pas situé en France Livraisons aux forces armées étrangères, organismes internationaux, ambassades étrangères établis dans un autre état membre de la CE. Dons, Cadeaux etc. Régime 31 Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire Facturation de matériaux à un donneur d’ouvrage établi dans un autre Etat membre, les matériaux faisant l’objet d’une prestation de service en France. Acquisitions de biens intracommunautaires Régime 11 Acquisition taxable en France Régime 19 Autres introductions Introductions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparation…) Réintroduction de biens suite à une prestation de service Placement sous régime suspensif Autres introductions non taxables (achats en franchise de TVA, dons, cadeaux…) |
| Nomenclature de produit | La nature du produit, mentionner grâce une nomenclature commune à l’ensemble des états membres |
| Unités supplémentaires | Unités de mesure de la quantité autres que le kilogramme (paire, mètre, litre…) ne comportant pas de décimales. |
| Masse | Masse de la marchandise sans ses emballages |
| Valeur fiscale | La valeur fiscale, dépend selon les cas du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d’achat ou de revient des biens, du montant des régularisations commerciales pour les annulations de ventes, du montant de la refacturation pour les opérations triangulaires |
| Pays de provenance | Code à deux caractères alphabétiques correspondant à l’Etat membre à partir duquel les marchandises ont été expédiées |
| Pays d’origine | Uniquement pour les acquisitions intracommunautaires : code à deux caractères correspondant aux pays d’où sont originaires les biens, c’est-à-dire où ils ont été entièrement obtenus. |
| Département | Uniquement pour les livraisons intracommunautaires, code du département français à partir duquel les biens sont expédiés. |
| Nature de la transaction | Code correspondant à une information sur l’opération réalisée (achat, vente, travail à façon |
| Mode de transport | Code correspondant au moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire national à l’expédition ou rentrer sur le territoire national à l’acquisition. |
| Numéro d’identification de l’acquéreur | A la livraison intracommunautaire, indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise européenne acquéreur. |
La DES est plus simple que la DEB car il faut seulement indiquer les informations suivantes :
| Valeur | La valeur en euros de la prestation fournie |
| N° d’identification du preneur | Le numéro d’identification à la TVA du bénéficiaire de la prestation. |
La DEB et DES peuvent être transmises par voie dématérialisée sur le site des douanes.
Le dépôt tardif est sanctionné par une pénalité de 750€ ou de 1500€ si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Les omissions ou inexactitudes sur la déclaration sont sanctionnées par une amende de 15€ par donnée manquante.
Guichet unique TVA : Pour simplifier les opérations déclaratives de ventes à distance de bien, à destination de non assujettis à la TVA, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA est mis en place au niveau de l’UE. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque Etat membre afin de payer la TVA due. La TVA est déclarée auprès d’un seul Etat membre via le guichet unique.
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