Code qui permet de caractériser l’opération d’un point de vue fiscal est statistique
Livraisons de biens intracommunautaires
Régime 21
Livraison exonérée en France et taxable dans l’Etat membre d’arrivée
Transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’Etat membre d’arrivée
Régime 25
Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne…)
Régime 26
Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur
Régime 29
Autres expéditions : expéditions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparations…)
Réexpéditions de biens en suite d’une prestation de service (travail à façon, réparations…)
Ventes à distance dont le lieu de livraison n’est pas situé en France
Livraisons aux forces armées étrangères, organismes internationaux, ambassades étrangères établis dans un autre état membre de la CE.
Dons, Cadeaux etc.
Régime 31
Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire
Facturation de matériaux à un donneur d’ouvrage établi dans un autre Etat membre, les matériaux faisant l’objet d’une prestation de service en France.
Acquisitions de biens intracommunautaires
Régime 11
Acquisition taxable en France
Régime 19
Autres introductions
Introductions de biens en vue d’une prestation de service (travail à façon, réparation…)
Réintroduction de biens suite à une prestation de service
Placement sous régime suspensif
Autres introductions non taxables (achats en franchise de TVA, dons, cadeaux…) |