Pourquoi choisir le régime simplifié pour la TVA de votre entreprise ?

Les conditions d’éligibilité au régime simplifié d’imposition (RSI)

Le régime simplifié est applicable aux entreprises ou sociétés :

• Qui ne bénéficient pas de la franchise en base. Le régime en franchise de base s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gite rural et chambre d’hôtes). 34 400€ pour les prestations de service. La franchise en base permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations réalisées.
• Qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Entre 85 800€ et 818 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).
• Dont la TVA due est inférieure à 15 000€ par an.

Comment fonctionne le régime simplifié de la TVA ?

Les entreprises qui relèvent du RSI doivent payer pour la TVA un acompte en juillet et autre en décembre (3514-SD). Les deux acomptes semestriels sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année précédente :

• Payable en juillet : 55% du montant de la TVA due au titre de l’exercice précèdent ;
• Payable en décembre : 40% du montant de la TVA due au titre de l’exercice précèdent.

Pour sa première année, l’entreprise n’a pas à remplir de déclaration mais elle doit verser deux acomptes semestriels. On ne peut pas calculer les acomptes semestriels par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. C’est pourquoi ils sont calculés de la manière suivante :

• L’acompte de juillet doit être égal à 80% de la TVA réellement due eu titre de la période ou du semestre précédent ;
• L’acompte de décembre doit être égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Tableau récapitulatif des dates de versement d’acompte en régime TVA simplifié

La déclaration en régime simplifié TVA pour les exercices civils (1^er janvier au 31 décembre)

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il faut télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, la CA12. Cette déclaration recense la TVA collectée exigible, la TVA déductible au titre de l’année ainsi que les acomptes versés.

Ces différents éléments pris en compte, on détermine le solde de TVA à payer au titre de l’année. Pour les entreprises nouvellement créées dont l’exercice est long dont par exemple l’exercice commence le 1^er septembre 2022 et se termine le 31 décembre 2023 soit 16 mois doivent déclarer deux CA12 :

• Une première CA12 concernant les mouvements réalisés entre le 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
• Une deuxième CA12 concernant les mouvements réalisés entre le 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La déclaration en régime simplifié TVA pour les autres exercices

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la CA12E doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Les avantages du régime simplifié TVA lors de la création de votre entreprise

Le premier avantage du régime simplifié lors de la première année de création réside dans un allègement des déclarations. En effet l’entreprise n’a pas à faire une déclaration mensuelle de TVA comme l’oblige le régime réel normal. Cependant elle devra payer deux acomptes semestriels et faire une régularisation en fin d’année.

Pour les entreprises pour lesquelles de gros investissements sont prévus la première année, le RSI peut paraître non avantageux, puisqu’elles sont en crédit de TVA et ne peuvent demander un remboursement de TVA que lors de la CA12. Cependant, si le montant de la TVA sur investissement est supérieur à 760€ lors de la déclaration de l’avis d’acompte TVA (3514-SD), un remboursement de la TVA sur investissement peut avoir lieu.

Dans tous les cas de figure donc, le régime simplifié pour la TVA est le plus opportun pour une entreprise, selon nous.

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