Nouvelle déclaration des biens immobiliers : tout ce que vous devez savoir

Qui est concerné par l’obligation déclarative des biens immobiliers ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France sont tenus de faire cette déclaration, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cela comprend les propriétaires individuels, les usufruitiers (et non les nus-propriétaires), les indivisaires (et un seul indivisaire doit faire la déclaration) et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour les SCI, il faut que vous disposiez d’un espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas effectuer cette déclaration, qui ne peut s’effectuer que par voie dématérialisée.

Où se trouve cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers ?

La déclaration s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace personnel, sous la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter votre déclaration, les données sur le bien immobilier sont préremplies par l’administration.

Quels biens immobiliers doivent être déclarés ?

Tous les biens à usage d’habitation situés en France doivent être déclarés. Cela concerne à la fois les résidences principales et les résidences secondaires. Même les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont soumis à cette nouvelle déclaration des biens immobiliers.

Si l’un des biens, dont vous êtes propriétaire, ne s’affiche pas, il faut informer l’administration fiscale, via la messagerie sécurisée sur l’espace personnel du compte impot.gouv.fr.

Pour rappel, la taxe habitation sera supprimée pour toutes les résidences principales en 2023. Par contre, elle reste applicable aux résidences secondaires qui bénéficient d’un traitement de faveur : Majoration de la base de la taxe habitation de 5 à 60% selon les communes. Et dans le même temps, les taxes foncières explosent ! C’est le principe de la double peine.

Quelles informations doivent être fournies sur le bien immobilier ?

La déclaration d’occupation des biens immobiliers porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Les propriétaires doivent préciser pour chaque bien s’il est occupé à titre de résidence principale ou de résidence secondaire, s’il est vacant, occupé à titre gratuit ou loué. En cas de location ou d’occupation à titre gratuit, il est également nécessaire de fournir l’identité des locataires et la période d’occupation. Par contre, le montant du loyer est facultatif.

Pour les locations meublées, s’agissant des locations saisonnières, aucune mention de l’identité des occupants n’est obligatoire. Mais, pour les autres (résidences principales, résidences étudiantes, résidences seniors …), il faut les nommer et demander les informations aux gestionnaires, qui ne peut refuser de vous les donner !

Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?

La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. Pour la première déclaration, les propriétaires doivent la soumettre au plus tard le 30 juin 2023. Les années suivantes, la déclaration ne doit être faite que si des changements d’informations sont intervenus depuis la dernière déclaration (changement de locataire, d’usage du bien immobilier ou de propriétaire). Ce n’est donc pas uniquement pour cette année !

Où peut-on trouver plus d’informations pour remplir cette déclaration ?

Pour obtenir les informations sur cette déclaration, et répondre à vos questions, une foire aux questions (FAQ) a été publié par l’administration fiscale. Par contre, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Le point de vue de Perspectives Conseils

Chouette, on avait peur de s’ennuyer ! Juste deux chiffres : 34 millions de propriétaires et 74 millions de locaux à usage d’habitation. Pour vous puissiez mesurer l’ampleur de la tâche de cette nouvelle déclaration… y compris pour les agents des services publics. Pour quel coût ? Pour quel gain ? Reste à savoir à date.

Pour le reste, Perspectives Conseils peut vous aider, mais cette déclaration est essentiellement une base de données à remplir dont les propriétaires sont les seuls détenteurs de l’information. Notre action sera donc limitée. Toutefois, si vous souhaitez être accompagné pour votre activité de loueur en meublé, nous vous aiderons volontiers !