Imprimé fiscal unique (IFU) : votre déclaration obligatoire des capitaux mobiliers

Qui doit faire la déclaration ?

Toute personne ayant versé des revenus mobiliers doit souscrire l’imprimé fiscal unique.

Cette déclaration concerne notamment les banques (intérêts d’épargne par exemple), les organismes d’assurance, les sociétés pour les distributions effectuées, les sociétés de personne fiscalement transparente (sociétés à l’impôt sur le revenu) ayant encaissé des revenus mobiliers imposables pour les associés de la société, les gérants et dépositaires de Fonds commun de placements (FCP), les notaires et les particuliers débiteurs d’intérêts de créances.

Quels sont les revenus à déclarer ?

Il s’agit de tous les revenus de capitaux mobiliers (RCM) plus communément appelés produits financiers versés par une société à une personne physique et à une personne morale (société), à savoir :

• Les distributions de dividendes
• Les jetons de présence (rémunérations perçues par les membres d’un conseil d’administration)
• Les intérêts des comptes courants d’associés (rémunération des sommes prêtés par un associé ou dirigeant à la société)
• Les sommes réputées distribuées (distributions de dividendes qui ne résultent pas d’une décision régulière, sommes mises à disposition des associés…)

Remarque : les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré (intégration fiscale) sont dispensées de déclaration.

Quel est l’objectif de la déclaration de l’imprimé fiscal unique ?

La déclaration IFU permet à l’administration fiscale de connaître les revenus financiers versés.

Ainsi, pour le contribuable, cela permet à l’administration de normalement préremplir la déclaration de revenus des bénéficiaires disponible en mai.

Cela lui permet également de connaître les revenus financiers versés entre sociétés et donc de croiser les informations entre la déclaration IFU du bénéficiaire (société) et la déclaration de résultat de la société bénéficiaire.

Les modalités de la déclaration de l’IFU

Une déclaration doit être effectuée pour chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, pour une société qui distribue 60 000€ de dividendes à ses associés, la société doit effectuer une déclaration par associé pour la quote-part lui revenant en fonction de sa détention de capital dans la société.

Cette déclaration se décompose en 3 feuillets du formulaire 2561, numérotées 2561, 2561 bis et 2561 ter. Les deux premiers sont complétés pour être transmises à l’administration fiscale, quant au dernier, le 2561 ter, il récapitule les informations transmises et est à remettre au bénéficiaire afin qu’il puisse en vérifier les informations mais également l’aider à compléter sa déclaration de revenus dans le cas où celle-ci ne serait pas préremplie.

Comme la plupart des déclarations aujourd’hui, elle doit être exclusivement transmise sur support informatique (voir sanctions en cas de transmission par voie papier ci-dessous).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non déclaration de l’IFU ?

Les sanctions peuvent être les suivantes :

• Retard de déclaration : amende de 150€
• Omission ou inexactitudes portant sur les sommes : amende égale à 50% des sommes non déclarées
• Inexactitude dans les informations des bénéficiaires : amende de 15€ par omission ou inexactitude avec une amende minimum de 60€ et au maximum de 10 000€
• Non-respect de l’obligation de transmission par procédé informatique : amende de 15€ par bénéficiaire avec une amende minimum de 60€ et au maximum de 150€

Il est possible de ne pas voir certaines amendes être appliqués en cas de première infraction si elle est réparée spontanément ou à la demande de l’administration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Mais les sanctions peuvent être lourdes et coûteuses, soyez bien accompagnés !

Perspectives Conseils vous accompagne dans votre déclaration de l’IFU

Dans le cadre de sa mission comptable et fiscale, Perspectives Conseils s’occupe d’effectuer cette déclaration.

Vous avez des questions ou un doute sur ce sujet, contactez-nous !