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Votre entreprise a versé au cours de l’année dernière des dividendes, des intérêts de comptes courants ou des jetons de présence ? Votre entreprise a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale avant le 15 février prochain.
Pour cela, elle doit souscrire l’imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les sommes versées ainsi que les bénéficiaires de ces sommes.
Perspectives Conseils vous aide à comprendre les enjeux de cette déclaration, et plus spécifiquement vos obligations en tant qu’entreprise.
Toute personne ayant versé des revenus mobiliers doit souscrire l’imprimé fiscal unique.
Cette déclaration concerne notamment les banques (intérêts d’épargne par exemple), les organismes d’assurance, les sociétés pour les distributions effectuées, les sociétés de personne fiscalement transparente (sociétés à l’impôt sur le revenu) ayant encaissé des revenus mobiliers imposables pour les associés de la société, les gérants et dépositaires de Fonds commun de placements (FCP), les notaires et les particuliers débiteurs d’intérêts de créances.
Il s’agit de tous les revenus de capitaux mobiliers (RCM) plus communément appelés produits financiers versés par une société à une personne physique et à une personne morale (société), à savoir :
Remarque : les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré (intégration fiscale) sont dispensées de déclaration.
La déclaration IFU permet à l’administration fiscale de connaître les revenus financiers versés.
Ainsi, pour le contribuable, cela permet à l’administration de normalement préremplir la déclaration de revenus des bénéficiaires disponible en mai.
Cela lui permet également de connaître les revenus financiers versés entre sociétés et donc de croiser les informations entre la déclaration IFU du bénéficiaire (société) et la déclaration de résultat de la société bénéficiaire.
Une déclaration doit être effectuée pour chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, pour une société qui distribue 60 000€ de dividendes à ses associés, la société doit effectuer une déclaration par associé pour la quote-part lui revenant en fonction de sa détention de capital dans la société.
Cette déclaration se décompose en 3 feuillets du formulaire 2561, numérotées 2561, 2561 bis et 2561 ter. Les deux premiers sont complétés pour être transmises à l’administration fiscale, quant au dernier, le 2561 ter, il récapitule les informations transmises et est à remettre au bénéficiaire afin qu’il puisse en vérifier les informations mais également l’aider à compléter sa déclaration de revenus dans le cas où celle-ci ne serait pas préremplie.
Comme la plupart des déclarations aujourd’hui, elle doit être exclusivement transmise sur support informatique (voir sanctions en cas de transmission par voie papier ci-dessous).
Les sanctions peuvent être les suivantes :
Il est possible de ne pas voir certaines amendes être appliqués en cas de première infraction si elle est réparée spontanément ou à la demande de l’administration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
Mais les sanctions peuvent être lourdes et coûteuses, soyez bien accompagnés !
Dans le cadre de sa mission comptable et fiscale, Perspectives Conseils s’occupe d’effectuer cette déclaration.
Vous avez des questions ou un doute sur ce sujet, contactez-nous !
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2 réponses
Merci pour cet article , très utile
Avec plaisir, merci pour votre commentaire !