Fiscalité SEL et rémunération des associés : qu’est-ce qui change en 2025 ?

Statut assimilé salarié au sein d’une SEL : encore possible ?

La rémunération d’un associé d’une SEL peut toujours être imposée dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’associé arrive à prouver le lien de subordination entre sa personne et la société (plus communément lié à un contrat de travail avec des fiches de paie, ou les associés minoritaires par exemple).

La réforme vise plutôt la rémunération des gérants majoritaires en imposant une quote-part de travail de gérance et de travail technique.

Cette quote-part est de l’ordre de 5% pour la gérance et 95% pour la « technique » si aucun document justifiant une part plus importante de la gérance est fourni par l’associé. Les 95% devront être déclarés en BNC, ce qui aura comme premier impact la perte de l’abattement de 10% sur le revenu imposable de cette quote-part.

Les 5% restants, représentant diverses fonctions telles que les convocations d’assemblée, la représentation de la société auprès des tiers ainsi que toute autre décision liée à la structure de la société resteront soumises dans la catégorie des travailleurs non-salariés.

N.B : Les dividendes n’ayant pas fait l’objet d’une mention dans la réforme, restent pour le moment sous le même traitement qu’auparavant.

Afin de pouvoir déclarer ses revenus en BNC, l’associé devra remplir et transmettre à son SIE un questionnaire lui permettant de recevoir un numéro SIREN lié à la structure de la SEL.

Déclaration BNC : micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

Les associés de SEL, ne pouvant auparavant adhérer au régime micro-BNC, pourront désormais bénéficier du régime micro, dans les conditions de respect du seuil de recettes propres au régime micro-BNC (soit 77 000 euros de chiffre d’affaires HT).

Le chiffre d’affaires de la BNC est déterminé par la somme de la rémunération perçue à hauteur de 95% dans la SEL ainsi que les cotisations sociales payées et prises en charge par la SEL à hauteur de 95%. Les cotisations facultatives, si prises en charge par la SEL, feront également l’objet d’un complément de rémunération dans la BNC.

Pour ceux dépassant les seuils, ils seront soumis au régime de la déclaration contrôlée (autrement régime réel) avec l’envoi d’une liasse fiscale 2035. Il faudra dans ce cas présent se rapprocher de votre expert-comptable pour qu’il puisse accompagner ce point.

IS, CFE, TVA… Quels impacts pour l’associé d’une SEL ?

L’associé de SEL ne pourra pas demander son assujettissement à l’IS, ne sera pas soumis à la CFE, à l’obligation de facturation et donc ne rentrera pas dans le champ d’application de la TVA. Il ne pourra également pas facturer des prestations de sous-traitance à sa SEL.

Au niveau de la SEL, que se passe-t-il ?

Pour rester simple, une SEL imposée à l’IS supportera comptablement et fiscalement la totalité de la rémunération et des charges sociales liées à l’associé. Il n’y aura donc aucun impact sur le résultat avant impôt et sur les possibles distributions de dividende.

Revoir votre stratégie de rémunération d’associé d’une SEL avec Perspectives Conseils

La réforme impacte fortement l’associé de SEL tout en limitant son impact sur la société en elle-même. Le choix entre le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée est une question qui peut se poser pour de nombreux associés de SEL proches du seuil des 77 000 euros HT.

La prise de contact avec un expert-comptable afin d’effectuer des simulations d’optimisation de la rémunération est aujourd’hui une bonne démarche à privilégier compte tenu de ces changements à prévoir. Perspectives Conseils peut vous accompagner sur ces aspects, contactez-nous !