L’impôt sur la société (IS) : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est collecté sur les profits générés au cours d’une année fiscale par les sociétés opérant en France. Il n’a rien à voir avec l’impôt sur les revenus, qui concerne la rémunération d’un dirigeant ou le salaire d’un salarié.

Qui est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) s’applique aux entreprises opérant en France, c’est-à-dire à celles exerçant leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.

Les sociétés imposables à l’IS par nature

L’assujettissement obligatoire à l’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les types de sociétés suivants :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sous certaines conditions, les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Bien que ces entreprises soient automatiquement soumises à l’IS, elles ont la possibilité, dans certaines situations, d’opter pour l’Impôt sur le Revenu.

Remarque :                                                                                                                                                                 Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l’impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.

Les sociétés imposables à l’IS par option

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) est disponible dans ces types de sociétés suivants :

• L’entrepreneur individuel en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
• L’entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL)
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
• Les Sociétés en Participation

Quelles démarches à effectuer pour opter à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’exercice de l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) peut se faire de deux manières.

Pour les entreprises individuelles : sur décision de l’exploitant en cas d’exercice en entreprise individuelle.

Pour les sociétés :

• Selon les conditions prévues par les statuts de la société.
• À défaut de modalités statutaires, l’option peut être exercée sur accord unanime des associés.

Comment effectuer la demande d’option pour l’IS ?

La demande d’option pour l’IS peut être déposée de deux façons :

• Lors de la création de l’entreprise, en cochant la case appropriée sur le formulaire de création d’entreprise soumis au centre de formalités des entreprises (CFE).
• Après la création de l’entreprise, en notifiant la demande d’option pour l’IS au service des impôts des entreprises (SIE) de l’établissement principal. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice pour lequel l’entreprise doit être assujettie à l’IS.

Que doit indiquer la demande d’option ?

La demande d’option doit inclure les éléments suivants :

• La désignation de l’entreprise et l’adresse du siège social.
• Les noms, prénoms et adresses de l’exploitant (dans le cas d’une entreprise individuelle) ou de chacun des associés (dans le cas d’une société).
• La répartition du capital social entre les associés.

Révocabilité de l’option à l’IS

Depuis 2019, il est possible de révoquer l’option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’option a été initialement demandée. Au-delà de ce délai de cinq ans, l’option devient irrévocable.

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Le taux normal

En 2023 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.

Le taux réduit

Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à 15 % s’applique aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui répondent aux critères suivants :

• Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.
• Un capital entièrement reversé et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société respectant ce critère.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés (IS) ?

Déclarer le résultat de votre société

Quel que ce soit le régime d’imposition de la société, il est obligatoire de soumettre électroniquement votre déclaration de résultat par le biais d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées).

La date limite de dépôt est :

Pour un exercice au 31/12/N-1, elle est fixée au deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année N.

Pour les exercices clos en cours d’année, le dépôt doit être effectué dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice

Paiement de l’impôt sur les sociétés

Pour s’acquitter de l’impôt, il faut verser quatre acomptes.  Le montant de chaque acompte est déterminé en se basant sur les résultats du dernier exercice clos.

La date limite de paiement du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable :

• Pour un exercice clos le 31/12/N-1, le paiement doit être effectué au plus tard le 15/05/N
• Pour un exercice clos en cours d’année, le paiement doit être effectué avant le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

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