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Un pourboire en France est une somme d’argent non obligatoire exprimant une reconnaissance pour le service reçu. Sa comptabilisation est un sujet fréquemment abordé dans les secteurs de la restauration et des bars. Perspectives Conseils vous éclaire sur la législation à connaître sur la déclaration des pourboires reçus.
Un pourboire reçu en espèce ou carte bleue doit obligatoirement être comptabilisé au sein de l’entreprise. En plus d’être considérés dans la tenue comptable, les pourboires doivent être répartis à l’ensemble des salariés, selon l’article L.3245-1 du code du Travail. La condition pour bénéficier des pourboires est d’être en interaction directe avec les clients pendant les heures de travail, ce qui n’est pas le cas pour les cuisiniers, par exemple.
En France, des règles spécifiques encadrent les pourboires. Conformément au Code du travail, les pourboires remis directement par les clients aux employés ne peuvent pas être revendiqués par l’employeur. Ils appartiennent aux salariés et ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
L’article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) « prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. »
Le pourboire, bien qu’optionnel, n’est pas inclus dans le chiffre d’affaires. Par conséquent, il ne doit pas être enregistré comme une part du chiffre d’affaires, mais plutôt comptabilisé distinctement en tant que pourboire. Il ne peut être une source de marge complémentaire.
Depuis 2022, les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’un régime dérogatoire d’exonération. Ce dispositif, initialement temporaire, a été prolongé chaque année par les lois de finances successives. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 5) vient de le proroger pour trois ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. C’est la prolongation la plus longue accordée depuis la création du dispositif, un signal fort en faveur des secteurs CHR (cafés, hôtellerie, restauration) et de la coiffure.
Concrètement, l’exonération s’applique à deux types de versements :
Dans les deux cas, la condition essentielle est que la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire ne dépasse pas 1,6 SMIC, soit 2 916,85 euros brut en 2026. En dessous de ce seuil, les pourboires sont exonérés à la fois de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Au-delà, ils sont soumis au régime de droit commun : intégration dans l’assiette des cotisations et déclaration à l’impôt sur le revenu.
À noter : les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de ce dispositif, qui est exclusivement réservé aux salariés.
Un point d’histoire utile pour comprendre le contexte : fin 2025, l’absence de loi de finances votée avant le 31 décembre a créé une incertitude juridique pour les employeurs. L’administration fiscale et la Direction de la sécurité sociale ont dû publier des instructions transitoires dès le 29 décembre 2025 pour confirmer le maintien de l’exonération à titre provisoire jusqu’à la promulgation de la loi. Cette situation illustre l’importance pour les dirigeants du secteur de suivre l’actualité législative de près et de ne pas anticiper la suppression d’un dispositif avant sa confirmation officielle.
La comptabilisation du pourboire n’est pas si simple car à travers cette simple somme d’argent gratifiant un service, il y a une règle à suivre. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur concernant la collecte, la déclaration et la distribution des pourboires afin d’assurer la conformité comptable et fiscale. Le gérant se doit de déclarer les pourboires et les repartir pour éviter de mélanger les pourboires avec les ventes lors des opérations bancaires incluant un pourboire, car ce n’est pas une source de marge complémentaire, et ne peut être dissimuler pour but de le garder sans le déclarer.
Si l’employeur ne déclare pas les sommes perçues par les salariés en guise de pourboire, il peut être passible de sanctions pénales, en effet, cela serait considéré comme du travail dissimulé.
Les pourboires perçus doivent être déclarés par les salariés et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont généralement mentionnés dans la déclaration de revenus annuelle, notamment dans la catégorie des revenus complémentaires.
Le pourboire peut être transmis sous forme d’espèces ou de cartes bancaires. En tant que gérant, et après avoir collecté l’ensemble des pourboires reçus ainsi que la TVA, vous avez plusieurs deux opérations à réaliser sur votre caisse enregistreuse :
Sur le plan pratique, les pourboires exonérés doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié, mais ils sont exclus de l’assiette des cotisations sociales et du prélèvement à la source. Ils ne sont pas non plus soumis à la CSG ni à la CRDS tant que la condition de rémunération est respectée. En revanche, ils doivent être correctement identifiés dans la DSN (déclaration sociale nominative) via le code dédié, une omission ou une erreur de codification peut exposer l’entreprise à un redressement lors d’un contrôle URSSAF, même si les montants sont par ailleurs conformes.
Comptabilisation distincte, reversement au personnel, saisie en paie, codification DSN et suivi des conditions d’exonération : la gestion des pourboires mobilise plusieurs champs de compétence à la fois. Pour les établissements de restauration, d’hôtellerie ou de coiffure, une pratique approximative peut déboucher sur un redressement URSSAF ou une remise en cause de l’exonération.
Chez Perspectives Conseils, nous accompagnons les dirigeants du secteur CHR et les commerces de proximité dans la structuration de leur gestion sociale et comptable, la mise en conformité de leur traitement des pourboires et le suivi des dispositifs d’exonération en vigueur. Parce que les règles évoluent, et que votre tranquillité mérite un suivi rigoureux.
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