Comptabilisation des pourboires : faut-il les déclarer ?

Réglementation du pourboire en France

Un pourboire reçu en espèce ou carte bleue doit obligatoirement être comptabilisé au sein de l’entreprise. En plus d’être considérés dans la tenue comptable, les pourboires doivent être répartis à l’ensemble des salariés, selon l’article L.3245-1 du code du Travail. La condition pour bénéficier des pourboires est d’être en interaction directe avec les clients pendant les heures de travail, ce qui n’est pas le cas pour les cuisiniers, par exemple.

En France, des règles spécifiques encadrent les pourboires. Conformément au Code du travail, les pourboires remis directement par les clients aux employés ne peuvent pas être revendiqués par l’employeur. Ils appartiennent aux salariés et ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

L’article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) « prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. »

Pourboire et chiffre d’affaires

Le pourboire, bien qu’optionnel, n’est pas inclus dans le chiffre d’affaires. Par conséquent, il ne doit pas être enregistré comme une part du chiffre d’affaires, mais plutôt comptabilisé distinctement en tant que pourboire. Il ne peut être une source de marge complémentaire.

Mauvaise comptabilisation d’un pourboire, quels risques ?

La comptabilisation du pourboire n’est pas si simple car à travers cette simple somme d’argent gratifiant un service, il y a une règle à suivre. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur concernant la collecte, la déclaration et la distribution des pourboires afin d’assurer la conformité comptable et fiscale. Le gérant se doit de déclarer les pourboires et les repartir pour éviter de mélanger les pourboires avec les ventes lors des opérations bancaires incluant un pourboire, car ce n’est pas une source de marge complémentaire, et ne peut être dissimuler pour but de le garder sans le déclarer.

Si l’employeur ne déclare pas les sommes perçues par les salariés en guise de pourboire, il peut être passible de sanctions pénales, en effet, cela serait considéré comme du travail dissimulé.

Les pourboires perçus doivent être déclarés par les salariés et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont généralement mentionnés dans la déclaration de revenus annuelle, notamment dans la catégorie des revenus complémentaires.

Comment bien comptabiliser les pourboires ?

Le pourboire peut être transmis sous forme d’espèces ou de cartes bancaires. En tant que gérant, et après avoir collecté l’ensemble des pourboires reçus ainsi que la TVA, vous avez plusieurs deux opérations à réaliser sur votre caisse enregistreuse :

1. Il faut débiter le compte 4261 (Service au pourcentage à repartir)
2. Puis créditer le compte 421 lié (Rémunérations dues au personnel)

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