Loi sur les passoires thermiques au 1er janvier 2023 : êtes-vous concerné ?

Normes de performance énergétique d’un logement : ce que la loi exige

La notion de passoire thermique concerne les logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, entraînant ainsi des consommations énergétiques élevées ou des conditions de vie difficiles pour les personnes qui y résident.

En France métropolitaine, il est désormais interdit de louer des logements qualifiés de « passoires thermiques ». Cette interdiction est en vigueur exclusivement pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Ces mesures s’appliquent tant aux nouveaux contrats de location qu’aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.

Conformément à la législation, les propriétaires sont tenus de procurer à leurs locataires un logement jugé décent. À cette fin, la loi impose que ces habitations respectent des normes de performance énergétique de plus en plus rigoureuses, ayant été définies pour accroître l’efficacité énergétique des logements.

Classification des biens immobiliers (DPE) : qu’est-ce qu’un logement « décent » ?

À savoir, les logements sont classés de G à A. Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il est classé en catégorie F ou G.

À partir de 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location et à partir de 2028, tous les logements classés F seront interdits à la location. Les logements classés F et G sont au nombre de 7,2 millions en France. Ils seront donc exclus du marché locatif. De plus, la loi impose depuis le 25 août 2022 un gel des loyers pour ces logements.

Pour prétendre à une qualification de « décent », un logement devra répondre aux exigences suivantes :

• À partir du 1er janvier 2025, il devra atteindre au minimum la classe F du DPE.
• À partir du 1er janvier 2028, il devra atteindre au minimum la classe E du DPE.
• À partir du 1er janvier 2034, il devra atteindre au minimum la classe D du DPE.

Vous êtes propriétaire et mettez en location votre bien, pensez donc à réaliser votre DPE, diagnostic de performance énergétique. A compter du 1^er janvier 2023, avant la vente d’un logement étiqueté F ou G, un audit énergétique est obligatoire.

La situation sur les passoires thermiques en France

Le pourcentage de résidences principales considérées comme des passoires énergétiques varie d’un département à l’autre en France. Les départements situés près de l’arc méditerranéen et dans le sud de la façade atlantique ont les taux les plus bas en raison de leur climat plus doux, ce qui réduit les besoins de chauffage.

Quelle solution en cas d’interdiction de location pour mauvais DPE ?

Vous êtes concerné par l’interdiction de location ou vous souhaitez anticiper une interdiction, pensez aux aides pour la rénovation et travaux :

• Prime Certificat Economie Energie : prime qui vise à aider les français dans le cadre de la transition énergétique
• Ma Prime Rénov : aide de l’État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique
• Éco – prêt à taux zéro (PTZ) : finance les travaux de modernisation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que les opérations d’isolation)
• Coup de pouce énergie
• Les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique

En quoi Perspectives Conseils peut vous aider pour votre location meublée ?

Perspectives Conseils est un cabinet d’expertise-comptable spécialisée dans la gestion de patrimoine et la location meublée. Alertes sur les nouvelles lois et forts d’une expérience de plus de 20 ans dans ces sujets, nous pouvons vous conseiller dans vos choix en tant que propriétaire loueur en meublé.

Vous avez des interrogations sur votre logement, sa classification énergétique ou bien la loi sur les passoires thermiques ? Vous souhaitez échanger sur votre projet de rénovation et vos obligations ? Nous serons ravis de vous répondre !