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Depuis le 1er janvier 2023, la loi concernant les normes de performance énergétique et la décence des logements a évolué. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous le mettez à disposition en location meublée ou location nue, vous devez savoir ce qui suit.
Qu’exige concrètement cette loi et votre logement est-il concerné ? Comment fonctionne la classification DPE des biens immobiliers ? Quelle solution s’offre à vous si vous êtes confronté à l’obligation d’améliorer la performance énergétique de votre logement ?
Le point avec Perspectives Conseils, votre cabinet d’expertise-comptable et de gestion de patrimoine.
La notion de passoire thermique concerne les logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, entraînant ainsi des consommations énergétiques élevées ou des conditions de vie difficiles pour les personnes qui y résident.
En France métropolitaine, il est désormais interdit de louer des logements qualifiés de « passoires thermiques ». Cette interdiction est en vigueur exclusivement pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Ces mesures s’appliquent tant aux nouveaux contrats de location qu’aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Conformément à la législation, les propriétaires sont tenus de procurer à leurs locataires un logement jugé décent. À cette fin, la loi impose que ces habitations respectent des normes de performance énergétique de plus en plus rigoureuses, ayant été définies pour accroître l’efficacité énergétique des logements.
À savoir, les logements sont classés de G à A. Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il est classé en catégorie F ou G.
À partir de 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location et à partir de 2028, tous les logements classés F seront interdits à la location. Les logements classés F et G sont au nombre de 7,2 millions en France. Ils seront donc exclus du marché locatif. De plus, la loi impose depuis le 25 août 2022 un gel des loyers pour ces logements.
Pour prétendre à une qualification de « décent », un logement devra répondre aux exigences suivantes :
Vous êtes propriétaire et mettez en location votre bien, pensez donc à réaliser votre DPE, diagnostic de performance énergétique. A compter du 1er janvier 2023, avant la vente d’un logement étiqueté F ou G, un audit énergétique est obligatoire.
Le pourcentage de résidences principales considérées comme des passoires énergétiques varie d’un département à l’autre en France. Les départements situés près de l’arc méditerranéen et dans le sud de la façade atlantique ont les taux les plus bas en raison de leur climat plus doux, ce qui réduit les besoins de chauffage.
Vous êtes concerné par l’interdiction de location ou vous souhaitez anticiper une interdiction, pensez aux aides pour la rénovation et travaux :
Perspectives Conseils est un cabinet d’expertise-comptable spécialisée dans la gestion de patrimoine et la location meublée. Alertes sur les nouvelles lois et forts d’une expérience de plus de 20 ans dans ces sujets, nous pouvons vous conseiller dans vos choix en tant que propriétaire loueur en meublé.
Vous avez des interrogations sur votre logement, sa classification énergétique ou bien la loi sur les passoires thermiques ? Vous souhaitez échanger sur votre projet de rénovation et vos obligations ? Nous serons ravis de vous répondre !
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Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
La réglementation change depuis le 1er juillet 2024 pour les seuils de DPE des petites surfaces (< 40m2). Découvrez cette opportunité.
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