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L’entreprise individuelle en 2022 : quels changements ?

Anne Silberztein
Collaboratrice juridique
6 min
Quelles sont les nouveautés concernant le statut de l'entreprise individuelle en 2022 ?

Pour lancer son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale facilement et rapidement, l’entreprise individuelle peut être la solution idéale. Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise à laquelle la loi a octroyé un nouveau statut juridique en 2022 : Désormais, l’EIRL est supprimée et les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont automatiquement à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels.

Alors la nouvelle entreprise individuelle est-elle faite pour vous ? Par où commencer ? Comment la créer ? Perspectives conseils vous répond dans ce guide.

Table des matières

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel a été transformé et amélioré en 2022. Alors qu’il existait auparavant deux statuts distincts : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la loi est venue simplifier et protéger les entrepreneurs en créant un nouveau statut unique d’entreprise individuelle.

Les principales caractéristiques sont conservées : L’entrepreneur individuel ne crée pas de personnalité morale ou de société pour exercer son activité. Il n’a pas à constituer de capital ou à faire d‘apport minimal et il n’existe pas de limite légale à son chiffre d’affaires. Il ne doit pas non plus rédiger de statuts ou publier d’annonce légale.

De plus, l’entrepreneur individuel est indépendant. Il prend seul les décisions relatives à son entreprise et ne peut avoir d’associés.

Ainsi, les formalités de constitution et de gestion de l’entreprise individuelle sont plus légères et plus simples que pour une société.

Quelques éléments de mise en garde sur le statut de l’entreprise individuelle

Parce que l’entreprise individuelle n’a pas de capital, et ne rend pas compte de sa gestion, les créanciers sont souvent plus réticents à octroyer des crédits.

De plus, sans associés, les opportunités de développement sont limitées. Il est souvent indispensable d’avoir un partenaire pour contribuer financièrement à l’activité, bénéficier de ses connaissances, ses compétences et son réseau. Un associé peut également vous aider à prendre les décisions importantes concernant votre entreprise, en vous conseillant et en vous apportant un point de vue différent.

Les nouveaux patrimoines de l’entrepreneur individuel

La principale innovation apportée par le nouveau statut réside dans la séparation automatique des biens professionnel de l’entrepreneur et de ses autres biens. Dorénavant, les biens utiles à son activité professionnelle font partie de son patrimoine professionnel, tandis que ses autres biens intègrent son patrimoine personnel.

Il n’est plus nécessaire pour lui d’effectuer une quelconque démarche pour bénéficier de cette dissociation. Moins de formalités pour plus de sécurité !

Ainsi, tous les biens personnels de l’entrepreneur, et plus seulement sa résidence principale, sont protégés et ne pourront être l’objet de poursuites de la part de ses créanciers professionnels.

Bon à savoir : Les entreprises individuelles sous l’ancien statut peuvent aussi bénéficier de cette séparation de biens pour toute créance engagée à compter du 15 mai 2022.

Attention

Un créancier professionnel peut toujours obtenir de l’entrepreneur individuel une renonciation à la séparation de ses biens personnels et professionnels. Il peut également toujours demander en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel.

La fiscalité de l’entreprise individuelle

Adopter l’impôt sur le revenu ?

Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Les bénéfices de l’entreprise sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus de l’entrepreneur dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’existe aucune imposition au niveau de l’entreprise et il n’existe aucune distinction entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de l’entrepreneur.

L’entrepreneur individuel assujetti à l’impôt sur le revenu, dépend de la Sécurité sociale des indépendants. Sa cotisation est calculée sur la base du bénéfice imposable, ou, pour les micro-entrepreneurs, sur la base du chiffre d’affaires.

De plus, l’entrepreneur individuel bénéficie d’obligations comptables adaptées en fonction de son régime fiscal. Par exemple, sous le régime du micro-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de produire de comptes annuels, seul un livre des recettes et achats tenu chronologiquement est obligatoire.

Opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Désormais, comme c’était déjà le cas pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel (non dépendant du régime du micro-entrepreneur) peut choisir d’être imposé via l’impôt sur les sociétés (IS), en s’assimilant au régime fiscal de l’EURL.

Le bénéfice restant, après déduction de la rémunération et des charges sociales sera imposé à l’impôt sur les sociétés, alors que l’entrepreneur sera quant lui imposable à titre personnel à l’impôt sur le revenu uniquement sur la rémunération qu’il se verse, et les charges sociales à payer seront également calculé sur le montant versé.

Mais le vrai impact réside dans le fait que l’entrepreneur peut maintenir la même rémunération tous les ans, c’est-à-dire se créer un pécule lors d’une bonne année qui pourra être pris en rémunération lors d’une moins bonne année sans se retrouver avec des régularisations importantes d’impôt sur le revenu et de charges sociales d’une année à l’autre.

En effet, le taux de l’IS pour les PME est de 15 % sur le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés sur les premiers 38 120 euros, tandis que le barème progressif de l’impôt sur le revenu atteint 30% à partir de 26 070 euros de revenu imposable.

Ce lissage des rémunérations, permet de déclarer le même montant aux impôts tous les ans, ce sera plus rassurant pour un banquier en cas de demande de crédit personnel (pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple).

Ne pas miser sur les dividendes

Une différence avec le régime de l’EURL réside dans la taxation des dividendes. Les cotisations sociales de l’entrepreneur soumis à l’impôt sur les sociétés est calculée sur la base de la rémunération qu’il se verse. Leur part augmente versée sous forme de dividendes qui excède 10% du bénéfice net, contre 10% du capital dans le cas d’une EURL. Cette différence va avoir un léger impact direct sur le montant des charges sociales, mais uniquement en cas de bénéfice très important, autrement dit ce n’est pas ici qu’il va falloir chercher à optimiser.

Attention

Ce régime fiscal s’accompagne d’obligations comptables et fiscales plus complexes.

Comment créer son entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est rapide et peu coûteuse.

Pour une activité commerciale, l’entrepreneur doit s’immatriculer auprès de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI).

Pour une activité artisanale, il doit s’immatriculer auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Pour une activité libérale, il doit effectuer une déclaration auprès de l’URSSAF.

L’entrepreneur individuel devra également ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle.

Perspectives Conseils vous accompagne dans votre projet d’entreprise

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas nécessairement l’intervention d’un professionnel. Cependant, pour garantir le succès et la pérennité de votre entreprise, il est conseillé de s’entourer de professionnels. Perspectives Conseils vous accompagne dans les formalités administratives, le choix de votre régime fiscal, la définition de votre business plan, la structuration et la sécurisation de votre projet.

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