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Vous êtes en création d’entreprise et vous avez fait le choix du statut de président de SAS. Par ailleurs vous avez fait le choix de bénéficier de l’ARE et de ne pas vous verser un salaire via la société.
Dès lors, quid de votre protection sociale ? Sur le principe, votre absence de salaire ne vous offre pas la possibilité de vous couvrir correctement en cas de problème de santé ou d’accident.
Nous allons voir ici quelques astuces pour vous aider à y remédier : la prévoyance collective ou la prévoyance individuelle.
En qualité de président d’une SAS, vous êtes assimilé cadre. À ce titre, vous pouvez bénéficier de la mutuelle entreprise, mais surtout vous devriez être couvert en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Toutefois ces garanties fonctionnent en pourcentage de la rémunération. En théorie, les cadres doivent être couverts avec une garantie dite « 1,5 Cadre ». Il s’agit d’un contrat de prévoyance coûtant 1,5% du salaire brut du cadre plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale (3428€ au 01/01/2022).
Les garanties sont directement corrélées au niveau de rémunération déclarée. Ainsi, en cas d’arrêt de travail, vous serez indemnisé entre 60% et 100% de votre salaire brut.
Mais si votre salaire est de 0€, vous cotiserez 0€, et vous serez indemnisé … 0€. Un équilibre est donc peut-être à trouver entre votre ARE et votre rémunération en tant que mandataire.
Il est possible de souscrire à des garanties de prévoyance comme les travailleurs non-salariés. En effet, certains acteurs ont prévu que ces garanties soient applicables aux mandataires. Vous pourrez alors décider de vous assurer en cas d’arrêt de travail, en cas d’accident, d’invalidité ou de décès.
Cependant ces garanties ne vous offrent aucun avantage fiscal, ni social, comme c’est le cas pour un gérant de SARL ou le travailleur en nom propre. En effet, la fiscalité Madelin ne s’applique qu’aux TNS (Travailleur non salarié), et en tant que Président ou Directeur Général d’une SAS, vous êtes assimilé salarié.
Notez aussi que ce n’est pas à l’entreprise de payer ces cotisations. C’est bien à vous et vous seul.
Naturellement cette solution est transitoire puisque qu’à compter de votre premier bulletin de salaire, vous pourrez bénéficier d’un contrat groupe financée par votre entreprise.
Absolument ! Car attention pour souscrire un contrat de prévoyance individuel ou collectif (dans le cadre d’un collège de moins de 5 salariés), un questionnaire de santé doit être renseigné. Si pendant la période d’indemnisation de l’ARE une maladie ou un accident du travail survient, vous pourriez vous retrouver non assurable et de manière irrévocable pour l’avenir. La conséquence peut être l’absence totale de ressources jusqu’à la retraite au-delà de la période d’indemnisation de Pôle Emploi.
Vous avez donc tout intérêt à souscrire une prévoyance collective ou individuelle, y compris durant la période de maintien de l’ARE.
Cet article a été rédigé par Christian Delagnes, fondateur et dirigeant de PACX, notre partenaire en matière de protection sociale.
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Dans la phase de création de son entreprise, un créateur aura de nombreuses décisions à prendre sur des aspects commerciaux, juridiques, financiers et bien d’autres points pour mener à bien son projet. Mais alors, quel statut juridique choisir entre la SARL et le SAS ?
Découvrez ce que vous devez savoir et ce que nous en concluons !
Nous avons tous à l’esprit la sécurité sociale, premier palier de notre protection sociale : le médecin, le pharmacien, l’hôpital, nous accueillent presque sans conditions en cas de maladie ou d’accident. Dans tous les cas ces situations conduisent également à une baisse ou à une disparition du revenu d’activité, elles mettent en danger l’individu concerné, sa famille, voire ses associés.
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