TVA : Les nouvelles réglementations à connaître en 2022

Fin de la DEB depuis le 1^er janvier 2022

Avant 2022, toute entreprise établie en France réalisant des livraisons de biens pour un Etat membre ou des acquisitions de biens en provenance d’un Etat membre devait renseigner une déclaration d’échange de biens (DEB).

La réalisation de cette DEB a été abrogée par un règlement avec effet au 1^er Janvier 2022. Voici les nouveautés à connaître dans cet article de Perspectives Conseils.

Par quoi est remplacée la DEB ?

La déclaration d’échange de biens (DEB) est remplacée par :

• L’enquête statistique sur les échanges de biens entre pays membres du mois : il s’agit d’une réponse à une enquête mensuelle à des fins statistiques. La collecte se basera sur un échantillon annuel d’entreprises sélectionnées. Pour 2022, l’échantillon d’entreprises concernées est très proche des déclarants déjà concernés par les DEB en 2021.
• L’état récapitulatif de TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE : il permet de déclarer les livraisons de biens réalisés à destination d’un Etat membre. La valeur fiscale, le régime applicable et le numéro d’identification de l’acquéreur sont des informations qu’il faudra renseigner.

Quand et sur quel site faire ces nouvelles déclarations ?

L’état récapitulatif et l’enquête statistique est à déclarer à partir du 1^er et jusqu’au 10^ème jour ouvrable du mois suivant. A noter, que la réponse à l’enquête statistique est à réaliser même en l’absence de flux sur un mois donné.

Ces deux déclarations sont à faire sur l’accès en ligne via le site : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration ?

En cas de non-production des déclarations dans les délais, l’amende fiscale est de 750 € et pouvant aller jusqu’à 1 500 € si elle n’est pas produite dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

En cas d’omission ou inexactitude dans l’établissement des déclarations, l’amende est de 15 € par erreur plafonnée à 1 500 €.

A retenir : si vous avez l’habitude d’effectuer des DEB, celle-ci est remplacée en 2022 par l’enquête statistique et l’état récapitulatif de TVA qu’il ne faut pas oublier d’effectuer.

TVA à l’importation : ce qui change en 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est désormais à déclarer sur la déclaration de TVA auprès des finances publiques et non plus auprès des services de dédouanement pour toutes les entreprises. Voici la nouvelle réglementation à connaître :

Quelles sont les opérations concernées ?

Il s’agit des importations de biens, c’est-à-dire :

• Un bien en provenance d’un Etat en dehors de l’Union européenne qui entre en France ;
• Un bien en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion qui entre en France métropolitaine ;
• Un bien en provenance de la France métropolitaine, d’un pays membre de l’UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion qui entre dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique ;
• Un bien en provenance de la France métropolitaine, d’un pays membre de l’UE, de la Guyane, la Guadeloupe, de Mayotte ou de la Martinique qui entre dans le département de la Réunion.

Qui est redevable de la TVA à l’importation ?

Toutes les entreprises sont exigibles de la taxe dès lors qu’elles ont importé un bien sauf exception. Le redevable est le destinataire des biens qui est indiqué sur la déclaration d’importation.

• Si le redevable est assujetti à la TVA, l’assujetti doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire. Notre article sur la TVA intracommunautaire déjà publié vous aidera à le retrouver. Le paiement de la TVA à l’importation devra désormais être déclaré et autoliquidé sur la déclaration de TVA.
• Si le redevable bénéficie du régime RSI (régime simplifié d’imposition), c’est-à-dire la déclaration de TVA est à effectuer une fois dans l’année, le redevable doit désormais déposer une déclaration mensuelle et sera sous le régime réel normal.
• Si le redevable est sous le régime de franchise de base, une déclaration 3310-CA3 est à déposer le mois où la TVA à l’importation est exigible. Il faut pour cela déjà disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire ou le demander aux services des impôts.

Quand et comment déclarer sa TVA à l’importation ?

Les montants à déclarer tous les mois seront préremplis sur votre déclaration de TVA à compter du 14 de chaque mois et doivent faire l’objet d’une vérification. Ce montant peut être corrigé s’il est inexact et le détail sera accessible sur le site « DONNEES ATVAI » sur le site douane.gouv.fr.

Le montant sera à renseigner sur la ligne A4 de votre déclaration CA3 et sur la ligne I1 pour le calcul de la taxe. L’auto liquidation devra donc se faire en collectant et en déduisant simultanément la TVA à l’importation.

La date limite pour l’envoi de la déclaration est fixé au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation.

A retenir : à compter de Janvier 2022, la TVA à l’importation est à déclarer sur vos déclarations de TVA. Il est important de suivre cette TVA dans votre comptabilité et donc de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour la bonne comptabilisation et déclaration de celle-ci.

Vente à distance et e-commerce : les seuils de TVA à connaître depuis le 1^er Juillet 2021

Les points de vigilances à connaître sur ce régime résident dans la vente de biens ou de prestations de services vers des personnes non assujetties (particuliers, médecin, autoentreprise en franchise, …) à la TVA en dehors de la France. En effet, la taxation de la TVA dans ce cas se fait sur le lieu de consommation.

Pour rappel avant le 1^er juillet 2021, si le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise française à un non-assujettis à la TVA ne dépassait pas un certain seuil fixé par chaque pays (qui pouvait aller jusqu’à 100 000 €), la TVA pouvait être calculée avec le taux français. Au-delà du seuil, la TVA du lieu de consommation devait être appliquée et déclarée dans chaque pays.

Quels changements ?

• Si les ventes à distances réalisées sont inférieures à 10 000 € par an dans l’ensemble de l’Union européenne : les prestations de services et les ventes de biens sont soumises au taux de TVA français
• Au-delà de 10 000 € par année civile, les ventes doivent être soumises au taux de TVA en vigueur dans le pays de consommation.

La déclaration de la TVA pour chaque pays peut être déclarée et réglée par l’intermédiaire du guichet unique géré par l’administration fiscale française qui s’occupera de reverser la TVA à l’administration fiscale de chaque pays concerné. L’immatriculation à la TVA auprès de chaque pays n’est plus obligatoire, mais reste possible.

Par exemple, dans le cas où les ventes à distance effectuées seraient supérieures à 10 000 € :

Pour une vente d’un bien de 100 € HT en Allemagne, il faudra appliquer le taux de TVA de 19% soit 19 €. Le montant TTC sera de 119 €. Cette TVA de 19 € devra être déclarée et payer auprès du guichet unique qui reversera la TVA due à l’Etat allemand.

Où et quand déclarer sa TVA issue des ventes ?

L’accès au guichet unique est accessible sur le compte professionnel de votre entreprise sur impôt.gouv.fr. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de l’activer au préalable si ce n’a pas été fait dès l’origine de la création du compte.

La déclaration est à faire trimestriellement pour chaque pays où la TVA est due. Cette déclaration reste obligatoire même si elle est à néant.

Quels points de vigilance à avoir ?

– Il faut tout d’abord suivre rigoureusement votre chiffre de ventes à distance à des non assujettis afin de savoir quand le seuil de 10 000 € par année civile sera dépassé.

– Dès que le seuil est franchi, il faut adapter vos factures de vente pour y intégrer les taux de TVA par pays de l’Union européenne.

– Il faut donc suivre dans la comptabilité les ventes dans chaque pays et les taux de TVA par pays.

– Dès les 10 000 € franchis, il ne faut pas oublier d’effectuer les déclarations de TVA sur le guichet unique et de renseigné le montant des VAD en ligne E3 de votre déclaration de TVA CA3.

Perspectives Conseils vous aide à mieux comprendre la TVA et ses nouveautés

Toutes ses nouveautés sur la TVA font partie de notre de domaine de compétence, c’est pourquoi nous vous informons sur le nouveau dispositif concernant les DEB ou encore sur la déclaration de votre TVA à l’importation. Nous vous aidons également dans vos déclarations et facturation de ventes à distance en cas de besoin. Plus besoin de vous perdre dans toutes ses nouveautés, notre expertise peut répondre à vos questions !

Découvrez dorénavant le guide 2023 des nouvelles réglementations de la TVA.