
Déclaration d’échanges de biens / services (DEB/DES) : ce qu’il faut savoir
Définition de la DEB et DES, quand et comment faire votre déclaration, objectifs de cette déclaration… Tout ce que vous devez savoir ici !
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Quelles sont les nouvelles réglementations à connaître au sujet de la TVA En 2022 ?
Fin de la DEB, nouvelles règles pour la TVA à l’importation, nouveaux seuils de TVA pour les ventes e-commerce… Découvrez dans cet article de Perspectives Conseils les grands changements concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Avant 2022, toute entreprise établie en France réalisant des livraisons de biens pour un Etat membre ou des acquisitions de biens en provenance d’un Etat membre devait renseigner une déclaration d’échange de biens (DEB).
La réalisation de cette DEB a été abrogée par un règlement avec effet au 1er Janvier 2022. Voici les nouveautés à connaître dans cet article de Perspectives Conseils.
La déclaration d’échange de biens (DEB) est remplacée par :
L’état récapitulatif et l’enquête statistique est à déclarer à partir du 1er et jusqu’au 10ème jour ouvrable du mois suivant. A noter, que la réponse à l’enquête statistique est à réaliser même en l’absence de flux sur un mois donné.
Ces deux déclarations sont à faire sur l’accès en ligne via le site : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb
En cas de non-production des déclarations dans les délais, l’amende fiscale est de 750 € et pouvant aller jusqu’à 1 500 € si elle n’est pas produite dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
En cas d’omission ou inexactitude dans l’établissement des déclarations, l’amende est de 15 € par erreur plafonnée à 1 500 €.
A retenir : si vous avez l’habitude d’effectuer des DEB, celle-ci est remplacée en 2022 par l’enquête statistique et l’état récapitulatif de TVA qu’il ne faut pas oublier d’effectuer.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est désormais à déclarer sur la déclaration de TVA auprès des finances publiques et non plus auprès des services de dédouanement pour toutes les entreprises. Voici la nouvelle réglementation à connaître :
Il s’agit des importations de biens, c’est-à-dire :
Toutes les entreprises sont exigibles de la taxe dès lors qu’elles ont importé un bien sauf exception. Le redevable est le destinataire des biens qui est indiqué sur la déclaration d’importation.
Les montants à déclarer tous les mois seront préremplis sur votre déclaration de TVA à compter du 14 de chaque mois et doivent faire l’objet d’une vérification. Ce montant peut être corrigé s’il est inexact et le détail sera accessible sur le site « DONNEES ATVAI » sur le site douane.gouv.fr.
Le montant sera à renseigner sur la ligne A4 de votre déclaration CA3 et sur la ligne I1 pour le calcul de la taxe. L’auto liquidation devra donc se faire en collectant et en déduisant simultanément la TVA à l’importation.
La date limite pour l’envoi de la déclaration est fixé au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation.
A retenir : à compter de Janvier 2022, la TVA à l’importation est à déclarer sur vos déclarations de TVA. Il est important de suivre cette TVA dans votre comptabilité et donc de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour la bonne comptabilisation et déclaration de celle-ci.
Les points de vigilances à connaître sur ce régime résident dans la vente de biens ou de prestations de services vers des personnes non assujetties (particuliers, médecin, autoentreprise en franchise, …) à la TVA en dehors de la France. En effet, la taxation de la TVA dans ce cas se fait sur le lieu de consommation.
Pour rappel avant le 1er juillet 2021, si le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise française à un non-assujettis à la TVA ne dépassait pas un certain seuil fixé par chaque pays (qui pouvait aller jusqu’à 100 000 €), la TVA pouvait être calculée avec le taux français. Au-delà du seuil, la TVA du lieu de consommation devait être appliquée et déclarée dans chaque pays.
La déclaration de la TVA pour chaque pays peut être déclarée et réglée par l’intermédiaire du guichet unique géré par l’administration fiscale française qui s’occupera de reverser la TVA à l’administration fiscale de chaque pays concerné. L’immatriculation à la TVA auprès de chaque pays n’est plus obligatoire, mais reste possible.
Par exemple, dans le cas où les ventes à distance effectuées seraient supérieures à 10 000 € :
Pour une vente d’un bien de 100 € HT en Allemagne, il faudra appliquer le taux de TVA de 19% soit 19 €. Le montant TTC sera de 119 €. Cette TVA de 19 € devra être déclarée et payer auprès du guichet unique qui reversera la TVA due à l’Etat allemand.
L’accès au guichet unique est accessible sur le compte professionnel de votre entreprise sur impôt.gouv.fr. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de l’activer au préalable si ce n’a pas été fait dès l’origine de la création du compte.
La déclaration est à faire trimestriellement pour chaque pays où la TVA est due. Cette déclaration reste obligatoire même si elle est à néant.
– Il faut tout d’abord suivre rigoureusement votre chiffre de ventes à distance à des non assujettis afin de savoir quand le seuil de 10 000 € par année civile sera dépassé.
– Dès que le seuil est franchi, il faut adapter vos factures de vente pour y intégrer les taux de TVA par pays de l’Union européenne.
– Il faut donc suivre dans la comptabilité les ventes dans chaque pays et les taux de TVA par pays.
– Dès les 10 000 € franchis, il ne faut pas oublier d’effectuer les déclarations de TVA sur le guichet unique et de renseigné le montant des VAD en ligne E3 de votre déclaration de TVA CA3.
Toutes ses nouveautés sur la TVA font partie de notre de domaine de compétence, c’est pourquoi nous vous informons sur le nouveau dispositif concernant les DEB ou encore sur la déclaration de votre TVA à l’importation. Nous vous aidons également dans vos déclarations et facturation de ventes à distance en cas de besoin. Plus besoin de vous perdre dans toutes ses nouveautés, notre expertise peut répondre à vos questions !
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