Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

L’Union européenne permettant la libre circulation des biens, les notions d’importation et d’exportation ne s’appliquent plus et ont été remplacées par les notions d’acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire.  

• Les acquisitions intracommunautaires correspondent à la vente d’un bien en provenance d’un Etat membre qui va être expédié en France.
• Les livraisons intracommunautaires correspondent à une livraison de biens de France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne.
• On qualifiera de prestation de services intracommunautaire lorsque c’est un service qui est facturé entre Etats membres.

Le numéro de TVA intracommunautaire va permettre de faciliter les transactions citées, il va identifier les entreprises concernées et simplifier les démarches de douane et en matière de calcul de TVA.

Qui est concerné ?

Ce numéro est tout d’abord un numéro d’identification propre à chaque entreprise de l’Union européenne. L’administration fiscale de chaque pays où est domiciliée l’entreprise lui en attribue un si elle est assujettie à la TVA.

Toute entreprise qui est assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un Etat membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.

Ce régime ne s’applique pas aux ventes effectuées auprès des particuliers qui seront soumis à celui des ventes à distance. Un régime qui a été modifié en 2021 et dont Perspectives Conseils vous aidera à mieux le comprendre dans un prochain article.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose ainsi : un code FR, une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise de 9 chiffres (FR XX SIREN). Pour trouver son numéro, les entreprises doivent donc connaître la clé informatique.

– A chaque début d’activité, l’administration fiscale envoie un Mémento fiscal où est renseigné ce numéro (si vous ne l’avez pas reçu ou perdu, vous pouvez contacter votre SIE pour le redemander) ;

– Des simulateurs en lignes existent pour le calculer ;

– Le calculer vous-même ;

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré dès l’immatriculation ou le commencement de l’activité si vous êtes assujettie à la TVA par le centre des formalités (CFE) dont l’entreprise dépend.

Vous pouvez également après obtention du numéro SIREN le demander gratuitement à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Quelles mentions doivent apparaître sur les factures de vente et quels impacts dans le calcul de la TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale comme sur les factures. Lorsque qu’une entreprise française va réaliser une vente dans un autre pays membre des mentions doivent être ajoutées sur la facture :

• Dans tous les cas, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur doit être indiqué sur la facture (un conseil : le vendeur doit s’assurer que le numéro transmis par l’acheteur est valide, utilisez le site VIES pour cela).

Pour les prestations de services intracommunautaires

La facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». La TVA sera due par l’acquéreur qui l’autoliquidera. Votre prestation de services ne sera donc pas soumise à la TVA française.

Pour les livraisons intracommunautaires

La facture doit indiquer « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts ». Votre facture de vente ne mentionnera donc pas le taux de TVA ni un montant de TVA car l’opération est exonérée de TVA.

Votre acheteur qui sera dans le cas d’une acquisition intracommunautaire devra acquitter la TVA par le mécanisme de l’autoliquidation à l’administration fiscale de son pays.

Par contre, si votre acheteur ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur en France.

Perspectives Conseils à votre service pour votre facture et votre TVA

Comme indiqué dans l’article précédent sur « Qu’est-ce que la TVA ? », ce sujet fait partir des accompagnements comptables que nous vous proposons. Si vous êtes dans le cas d’une activité avec de la TVA intracommunautaire, nous vous aidons dans la réalisation de vos déclarations de TVA et nous répondons à vos questions pour la rédaction de vos factures.