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Location meublĂ©e et formulaire P0i : comment s’immatriculer ?

Date de MAJ :

Didier Attard
Fondateur - dirigeant Perspectives Conseils
6 min
Comment immatriculer son activité de loueur en meublé ? Comment remplir le formulaire P0i pour sa location meublée ?

Dans notre précédent sujet sur la location meublée, nous décrivions les statuts juridiques que vous pourriez choisir pour votre activité de loueur en meublé. Une fois ce choix fait, vous allez devoir procéder à son immatriculation.

La dĂ©marche peut ĂȘtre simple dans la majoritĂ© des cas, mais pas toujours ! Dans l’activitĂ© de location meublĂ©e : Rien n’est simple, et le diable se cache souvent dans les dĂ©tails ! Voici un petit guide signĂ© Perspectives Conseils pour s’assurer de faire les bons choix.

Table des matiĂšres

Immatriculation d’une personne seule via Le P0i

Les revenus de la location meublĂ©e Ă©tant imposĂ©s dans la catĂ©gorie des BIC, l’activitĂ© commerciale doit faire l’objet d’une dĂ©claration dĂ©posĂ©e dans les 15 jours du dĂ©but d’activitĂ©.

Vous constaterez que cette immatriculation est liĂ©e Ă  l’activitĂ© et non au rĂ©gime fiscal (Micro ou rĂ©el). Par consĂ©quent, tous les loueurs en meublĂ© en rĂ©gime BIC-Micro doivent ĂȘtre immatriculĂ©s. C’est trĂšs loin d’ĂȘtre le cas dans la pratique.

Il faut remplir le Formulaire P0i et l’adresser au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE). Vous recevrez de la part de l’INSEE un numĂ©ro SIREN. Vous ne serez pas inscrit au RCS. Ce formulaire ne sera transmis qu’au SIE dont vous dĂ©pendez. Il ne sera pas transmis Ă  l’URSSAF, sauf si vous joignez l’imprimĂ© TNS en complĂ©ment.

Par ailleurs, si vous exercez une activité para-hÎteliÚre, vous devez également remplir le P0. Cette activité sera alors inscrite au RCS.

Immatriculation selon le propriétaire du bien immobilier

Votre situation personnelle a une incidence sur la question de la propriĂ©tĂ© du bien immobilier mis en location meublĂ©e. Vous devez absolument ĂȘtre renseignĂ© sur votre droit Ă  la propriĂ©tĂ©.

Par ailleurs, selon votre situation, le mode d’immatriculation peut varier. Indivision, biens propres ou communs ou cas particulier
 Focus.

La propriété du bien immobilier

A ce stade, il est important de revenir sur l’importance du droit Ă  la propriĂ©tĂ© d’un bien immobilier.

Si vous ĂȘtes pacsĂ©s ou concubins, le bien immobilier est dĂ©tenu sous la forme d’une indivision.

C’est Ă©galement le cas en prĂ©sence d’un contrat de mariage sĂ©paratiste pour les biens acquis ensemble. Pour tous les autres biens, il s’agit de biens propres.

Pour les couples mariés sous un régime communautaire (régime légal), ils auront chacun des biens propres (avant le mariage et par succession) et des biens communs.

Pour la dĂ©tention d’un bien immobilier en indivision (dit « indivis »), il ne faut pas oublier les situations suite Ă  une donation ou une succession. Il peut y avoir des situations d’indivision sur la pleine propriĂ©tĂ© ou l’usufruit entre hĂ©ritiers, lĂ©gataires et donataires.

Le mode d’immatriculation de votre location meublĂ©e selon votre situation

Immatriculation en indivision

Vous devez immatriculer une indivision, en prĂ©cisant en page 8 et 9 du P0i le nom des indivisaires. Dans ce cas, vous ne pourrez pas opter pour le rĂ©gime fiscal BIC-Micro et vous ne pourrez pas Ă©galement vous inscrire Ă  un CGA et bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d’impĂŽt pour frais de comptabilitĂ©.

Par contre, mĂȘme si vous ĂȘtes en indivision et que vous vous avez des biens propres (avec une immatriculation indĂ©pendante), vous pourrez choisir le rĂ©gime BIC-Micro sur ce bien dĂ©tenu directement. Et votre Ă©pouse/Ă©poux Ă©galement !

Immatriculation en biens propres

Chacune des personnes du couple peut s’immatriculer Ă  son nom. L’un peut ĂȘtre au rĂ©gime BIC-Micro et l’autre au rĂ©gime BIC- RĂ©el. Vous pourrez bĂ©nĂ©ficier des exonĂ©rations fiscales (Art 151 Septies et Octies pour les plus-values professionnelles, rattachĂ©s au numĂ©ro SIREN de chacun des membres du couple). Par contre, le statut de LMP dĂ©pend des revenus de location meublĂ©e de l’ensemble du foyer fiscal
 Ce qui peut rendre la tĂąche plus compliquĂ©e !

Immatriculation en biens communs

Dans le cas de biens communs, l’immatriculation peut ĂȘtre faite au nom de l’un des deux Ă©poux, mais il est prĂ©fĂ©rable de mettre les Ă©poux co-exploitant.

Cas particulier : Le bien propre d’un Ă©poux exploitĂ© par son conjoint

C’est possible Ă©galement, mais il y a un fort risque que l’administration fiscale n’accepte pas la dĂ©duction des amortissements (l’avantage majeur de la location meublĂ©e).

Un formulaire P0I à remplir dans tous les cas !

Pour ces situations, il faut toujours remplir la P0i, avec la mention en page 8 et 9 (exploitant en commun). Il faut éviter de remplir le formulaire FCMB, sauf en cas de demande expresse de votre CFE (certains le préfÚrent au P0i).

Pour toutes ces raisons, nous demandons d’avoir en main les actes de propriĂ©tĂ© des biens immobiliers pour ĂȘtre certain de faire la bonne immatriculation. Ce n’est pas un choix, contrairement au mode d’exploitation, elle s’impose !

Immatriculation de la SARL de Famille

En prĂ©ambule, dans le cas d’une EURL, son rĂ©gime fiscal est de plein droit celui de l’impĂŽt sur le revenu. Elle n’a donc pas besoin de respecter le formalisme de la SARL « dite de Famille ». Elle n’a pas besoin de faire d’option.

La SARL de Famille doit respecter les rĂšgles de l’option Ă  l’IS lors de son immatriculation (Formulaire M0), notamment la dĂ©cision de l’option par une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s prise Ă  l’unanimitĂ©. Pensez Ă  bien conserver une preuve (M0, statut avec option Ă  l’IR).

Plusieurs biens immobiliers sous une mĂȘme immatriculation : Ă©tablissement secondaire

Quand vous avez plusieurs biens immobiliers, il faut crĂ©er un Ă©tablissement secondaire (P0i ou M2) pour informer l’administration fiscale. Cela permettra Ă  cette derniĂšre de pouvoir vous appeler la CFE (cotisation fonciĂšre des entreprises) tous les 15 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, obligatoire.

Perspectives Conseils vous accompagne pour votre location meublée

En tant qu’expert en location meublĂ©e, nous entendons rĂ©guliĂšrement qu’il n’est pas nĂ©cessaire de s’immatriculer (« Il s’agit d’un simple formulaire P0i ! »). La rĂ©alitĂ© est parfois plus complexe, comme nous l’expliquons dans ce focus. Perspectives Conseils reste Ă  votre Ă©coute pour vous accompagner dans votre activitĂ© de loueur en meublĂ© : C’est notre mĂ©tier. Chez Perspectives Conseils, on s’occupe de tout !

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