Location meublée et formulaire P0i : comment s’immatriculer ?

Immatriculation d’une personne seule via Le P0i

Les revenus de la location meublée étant imposés dans la catégorie des BIC, l’activité commerciale doit faire l’objet d’une déclaration déposée dans les 15 jours du début d’activité.

Vous constaterez que cette immatriculation est liée à l’activité et non au régime fiscal (Micro ou réel). Par conséquent, tous les loueurs en meublé en régime BIC-Micro doivent être immatriculés. C’est très loin d’être le cas dans la pratique.

Il faut remplir le Formulaire P0i et l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Vous recevrez de la part de l’INSEE un numéro SIREN. Vous ne serez pas inscrit au RCS. Ce formulaire ne sera transmis qu’au SIE dont vous dépendez. Il ne sera pas transmis à l’URSSAF, sauf si vous joignez l’imprimé TNS en complément.

Par ailleurs, si vous exercez une activité para-hôtelière, vous devez également remplir le P0. Cette activité sera alors inscrite au RCS.

Immatriculation selon le propriétaire du bien immobilier

Votre situation personnelle a une incidence sur la question de la propriété du bien immobilier mis en location meublée. Vous devez absolument être renseigné sur votre droit à la propriété.

Par ailleurs, selon votre situation, le mode d’immatriculation peut varier. Indivision, biens propres ou communs ou cas particulier… Focus.

La propriété du bien immobilier

A ce stade, il est important de revenir sur l’importance du droit à la propriété d’un bien immobilier.

Si vous êtes pacsés ou concubins, le bien immobilier est détenu sous la forme d’une indivision.

C’est également le cas en présence d’un contrat de mariage séparatiste pour les biens acquis ensemble. Pour tous les autres biens, il s’agit de biens propres.

Pour les couples mariés sous un régime communautaire (régime légal), ils auront chacun des biens propres (avant le mariage et par succession) et des biens communs.

Pour la détention d’un bien immobilier en indivision (dit « indivis »), il ne faut pas oublier les situations suite à une donation ou une succession. Il peut y avoir des situations d’indivision sur la pleine propriété ou l’usufruit entre héritiers, légataires et donataires.

Le mode d’immatriculation de votre location meublée selon votre situation

Immatriculation en indivision

Vous devez immatriculer une indivision, en précisant en page 8 et 9 du P0i le nom des indivisaires. Dans ce cas, vous ne pourrez pas opter pour le régime fiscal BIC-Micro et vous ne pourrez pas également vous inscrire à un CGA et bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Par contre, même si vous êtes en indivision et que vous vous avez des biens propres (avec une immatriculation indépendante), vous pourrez choisir le régime BIC-Micro sur ce bien détenu directement. Et votre épouse/époux également !

Immatriculation en biens propres

Chacune des personnes du couple peut s’immatriculer à son nom. L’un peut être au régime BIC-Micro et l’autre au régime BIC- Réel. Vous pourrez bénéficier des exonérations fiscales (Art 151 Septies et Octies pour les plus-values professionnelles, rattachés au numéro SIREN de chacun des membres du couple). Par contre, le statut de LMP dépend des revenus de location meublée de l’ensemble du foyer fiscal… Ce qui peut rendre la tâche plus compliquée !

Immatriculation en biens communs

Dans le cas de biens communs, l’immatriculation peut être faite au nom de l’un des deux époux, mais il est préférable de mettre les époux co-exploitant.

Cas particulier : Le bien propre d’un époux exploité par son conjoint

C’est possible également, mais il y a un fort risque que l’administration fiscale n’accepte pas la déduction des amortissements (l’avantage majeur de la location meublée).

Un formulaire P0I à remplir dans tous les cas !

Pour ces situations, il faut toujours remplir la P0i, avec la mention en page 8 et 9 (exploitant en commun). Il faut éviter de remplir le formulaire FCMB, sauf en cas de demande expresse de votre CFE (certains le préfèrent au P0i).

Pour toutes ces raisons, nous demandons d’avoir en main les actes de propriété des biens immobiliers pour être certain de faire la bonne immatriculation. Ce n’est pas un choix, contrairement au mode d’exploitation, elle s’impose !

Immatriculation de la SARL de Famille

En préambule, dans le cas d’une EURL, son régime fiscal est de plein droit celui de l’impôt sur le revenu. Elle n’a donc pas besoin de respecter le formalisme de la SARL « dite de Famille ». Elle n’a pas besoin de faire d’option.

La SARL de Famille doit respecter les règles de l’option à l’IS lors de son immatriculation (Formulaire M0), notamment la décision de l’option par une assemblée générale des associés prise à l’unanimité. Pensez à bien conserver une preuve (M0, statut avec option à l’IR).

Plusieurs biens immobiliers sous une même immatriculation : établissement secondaire

Quand vous avez plusieurs biens immobiliers, il faut créer un établissement secondaire (P0i ou M2) pour informer l’administration fiscale. Cela permettra à cette dernière de pouvoir vous appeler la CFE (cotisation foncière des entreprises) tous les 15 décembre de chaque année, obligatoire.

Perspectives Conseils vous accompagne pour votre location meublée

En tant qu’expert en location meublée, nous entendons régulièrement qu’il n’est pas nécessaire de s’immatriculer (« Il s’agit d’un simple formulaire P0i ! »). La réalité est parfois plus complexe, comme nous l’expliquons dans ce focus. Perspectives Conseils reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre activité de loueur en meublé : C’est notre métier. Chez Perspectives Conseils, on s’occupe de tout !