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Le régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a connu un changement majeur au 1er janvier de l’année 2022. Auparavant optionnel et soumis à autorisation, il est désormais obligatoire.
L’administration a, en conséquence, mis à jour ses formulaires de déclaration pour le régime réel de TVA (CA3). Cela implique pour les entrepreneurs soumis au régime simplifié ou en franchise en base, l’obligation d’opter pour le régime réel.
Réalisez-vous des importations ? Si oui, votre régime de TVA est-il adapté ? Déclarez-vous vos importations dans les délais impartis ? Le point avec Perspectives Conseils.
Un point souvent mal compris mérite d’être clarifié : la franchise en base de TVA ne dispense pas du paiement de la TVA à l’importation. Une entreprise en franchise (qui ne collecte pas de TVA sur ses ventes) reste redevable de la TVA à l’importation au moment de l’entrée des marchandises sur le territoire français. Elle doit l’autoliquider, mais ne peut pas la déduire puisqu’elle ne réalise pas d’opérations taxables. En pratique, cette TVA constitue donc pour elle une charge définitive, à intégrer dans le calcul de rentabilité de ses achats à l’étranger.
Les entreprises en régime simplifié d’imposition (RSI) ne peuvent quant à elles pas bénéficier de l’autoliquidation telle que prévue pour le régime réel normal. Elles doivent au préalable se rapprocher de leur service des impôts pour être placées sous le régime réel normal, seul régime compatible avec l’autoliquidation obligatoire à l’importation.
Une importation est définie par l’article 291 du Code général des impôts, comme étant « l’entrée en France d’un bien, en provenance d’un état ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ».
Vos achats de biens en provenance d’un état ou d’un territoire appartenant à l’Union européenne sont considérés comme des acquisitions de biens intracommunautaires et ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Comme évoqué précédemment et dans notre article sur les réglementations TVA en 2022 et depuis le 1er janvier 2022, l’Administration fiscale a prévu de nouvelles cases dans les formulaires du régime réel (CA3). Le formulaire de déclaration pour le régime simplifié (CA12) n’a, en revanche, pas été mis à jour.
Que vous soyez soumis au régime simplifié ou de franchise en base, vous n’avez donc pas la possibilité de déclarer vos importations.
Si vous réalisez des importations, vous devez donc opter pour le régime réel. Pour ce faire, il vous faut faire une demande de changement de régime. Nous vous conseillons alors de vous rapprocher de votre service des impôts afin de lui soumettre votre demande. Celle-ci peut être faite directement à partir votre messagerie de votre espace impots.gouv, ou bien par l’envoi d’un mail.
Lorsque vous réalisez une importation, vous devez réaliser des démarches auprès de l’Administration des douanes, qui communique ensuite les informations à la Direction des finances publiques.
Il est donc fort probable que les importations que vous avez réalisées soient préremplies dans vos déclarations de TVA, plus précisément dans la case A4. En fonction du taux de TVA applicable sur chaque produit, la somme renseignée en A4 doit être ventilée dans les cases I1 à I6.
En cas de droit à déduction, la TVA autoliquidée à déduire doit être portée en case 20.
Le préremplissage de la déclaration de TVA à l’importation est automatique à compter du 14 de chaque mois via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ces montants, issus des données transmises par la douane, doivent être vérifiés et validés avant le dépôt de la déclaration, généralement au plus tard le 24 du mois. En cas d’écart entre les montants préremplis et vos opérations réelles, le service ATVAI (accessible depuis l’espace professionnel) permet de consulter le détail des importations enregistrées par l’administration et d’identifier la source de la discordance. Un écart non corrigé avant validation constitue une erreur déclarative qui peut donner lieu à régularisation lors d’un contrôle.
Les périodes sur lesquelles vous devez autoliquider vos importations sont déterminées par les dates d’exigibilité de la TVA.
Pour l’importation d’un bien, l’exigibilité de la TVA se situe à la date d’acceptation des déclarations en douane.
Vous devez ainsi déclarer l’opération sur le mois ou le trimestre concerné, selon que vous êtes au régime réel normal (déclarations mensuelles) ou au mini-réel (déclarations trimestrielles).
En matière d’autoliquidation de TVA, les erreurs ou omissions de déclaration peuvent entraîner des amendes.
Le montant de ces dernières est prévu par l’article 1788 A du Code général des impôts. En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur la déclaration de la période concernée, la pénalité est égale à 5% de la TVA déductible.
Paru comme disproportionnée, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été questionné sur cette amende. Les Sages ont considéré cette pénalité comme conforme à la Constitution (Constit. 22-9-2022 n°2022-1009).
Lors d’un achat de cartouches d’encre, ou de tout autre produit sur la plateforme Amazon, vous pouvez vous retrouver dans la situation de devoir autoliquider la TVA. C’est le cas lorsque le lieu d’expédition du produit se situe hors de France. Deux cas sont alors possibles.
Pour une importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne (ex : la Chine), il faut autoliquider la TVA selon le régime de la TVA à l’importation. Le taux de TVA est celui qui s’applique sur le produit en France.
Cas d’illustration : pour l’achat de cartouches d’encre livrées en avril 2023, la période sur laquelle la TVA doit être autoliquidée est le mois d’avril 2023 pour le régime réel normal, ou le 2e trimestre 2023, pour le régime mini-réel.
Pour une valeur d’achat de 4 000 €, les montants à renseigner sur la déclaration de TVA pour cet exemple sont :
Ligne B4 : 4 000 euros
Ligne I1 : 4 000 euros, soit une TVA collectée de 4 000 euros x 20% = 800 euros.
Ligne 20 : 800 euros (en cas de droit à déduction de 100%).
Pour ce type d’opération, il faut autoliquider la TVA selon le régime des acquisitions intracommunautaires de biens. Le taux de TVA est celui qui s’applique sur le produit en France.
Les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires d’un montant égal ou supérieur à 460 000 € sur un exercice civil doivent établir des déclarations d’échanges de biens (DEB).
Nous parlons d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations lorsque l’acheteur est un professionnel. Si vous utilisez un compte particulier et que les factures ne sont pas adressées à votre entreprise, la TVA est due au vendeur et l’entreprise n’a alors aucun justificatif à son nom pour déduire la TVA.
C’est le renseignement de votre numéro de TVA intracommunautaire qui permet le non-paiement de la TVA auprès de l’Administration des douanes, et qui vous vous oblige à autoliquider la TVA.
La communication de votre numéro de TVA intracommunautaire au vendeur est obligatoire.
Un changement structurel majeur se profile pour 2027 : la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Ce régime, qui permettait aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas certains seuils de ne déposer qu’une déclaration annuelle de TVA (la CA12), sera supprimé au 1er janvier 2027. Toutes les entreprises actuellement sous ce régime basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Pour les entreprises qui réalisent des importations, cette évolution est directement liée à leur traitement de la TVA à l’importation : le régime réel normal est en effet la seule configuration compatible avec l’autoliquidation obligatoire. 2026 est donc l’année pour anticiper cette transition : paramétrage comptable, adaptation des outils de gestion, anticipation de l’impact sur la trésorerie liée à la fréquence accrue des déclarations.
Vous connaissez maintenant les évolutions du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre de nos prestations d’expertise-comptable, telles que les déclarations de TVA.
Vous avez toutes les clés en mains pour être en conformité et gagner du temps grâce un accompagnement adapté !
A découvrir aussi : Les nouvelles réglementations TVA au 1er janvier 2023
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