Autoliquidation de la TVA à l’importation : comment ça fonctionne ?

Qu’est-ce qu’une importation ?

Une importation est définie par l’article 291 du Code général des impôts, comme étant « l’entrée en France d’un bien, en provenance d’un état ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne ».

Vos achats de biens en provenance d’un état ou d’un territoire appartenant à l’Union européenne sont considérés comme des acquisitions de biens intracommunautaires et ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Le changement obligatoire de votre régime de TVA

Comme évoqué précédemment et dans notre article sur les réglementations TVA en 2022 et depuis le 1er janvier 2022, l’Administration fiscale a prévu de nouvelles cases dans les formulaires du régime réel (CA3). Le formulaire de déclaration pour le régime simplifié (CA12) n’a, en revanche, pas été mis à jour.

Que vous soyez soumis au régime simplifié ou de franchise en base, vous n’avez donc pas la possibilité de déclarer vos importations.

Si vous réalisez des importations, vous devez donc opter pour le régime réel. Pour ce faire, il vous faut faire une demande de changement de régime. Nous vous conseillons alors de vous rapprocher de votre service des impôts afin de lui soumettre votre demande. Celle-ci peut être faite directement à partir votre messagerie de votre espace impots.gouv, ou bien par l’envoi d’un mail.

Le préremplissage partiel de la déclaration de TVA et son contrôle

Lorsque vous réalisez une importation, vous devez réaliser des démarches auprès de l’Administration des douanes, qui communique ensuite les informations à la Direction des finances publiques.

Il est donc fort probable que les importations que vous avez réalisées soient préremplies dans vos déclarations de TVA, plus précisément dans la case A4. En fonction du taux de TVA applicable sur chaque produit, la somme renseignée en A4 doit être ventilée dans les cases I1 à I6.

En cas de droit à déduction, la TVA autoliquidée à déduire doit être portée en case 20.

Que les chiffres à déclarer soient préremplis ou non, en tant que chef d’entreprise, vous êtes seul responsable de leur validation et devez donc les contrôler.

Les délais pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les périodes sur lesquelles vous devez autoliquider vos importations sont déterminées par les dates d’exigibilité de la TVA.

Pour l’importation d’un bien, l’exigibilité de la TVA se situe à la date d’acceptation des déclarations en douane.

Vous devez ainsi déclarer l’opération sur le mois ou le trimestre concerné, selon que vous êtes au régime réel normal (déclarations mensuelles) ou au mini-réel (déclarations trimestrielles).

Les sanctions en cas d’erreur ou d’omission d’information

En matière d’autoliquidation de TVA, les erreurs ou omissions de déclaration peuvent entraîner des amendes.

Le montant de ces dernières est prévu par l’article 1788 A du Code général des impôts. En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur la déclaration de la période concernée, la pénalité est égale à 5% de la TVA déductible.

Paru comme disproportionnée, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs été questionné sur cette amende. Les Sages ont considéré cette pénalité comme conforme à la Constitution (Constit. 22-9-2022 n°2022-1009).

Le cas Amazon et l’autoliquidation de la TVA

Lors d’un achat de cartouches d’encre, ou de tout autre produit sur la plateforme Amazon, vous pouvez vous retrouver dans la situation de devoir autoliquider la TVA. C’est le cas lorsque le lieu d’expédition du produit se situe hors de France. Deux cas sont alors possibles.

Importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne

Pour une importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne (ex : la Chine), il faut autoliquider la TVA selon le régime de la TVA à l’importation. Le taux de TVA est celui qui s’applique sur le produit en France.

Cas d’illustration : pour l’achat de cartouches d’encre livrées en avril 2023, la période sur laquelle la TVA doit être autoliquidée est le mois d’avril 2023 pour le régime réel normal, ou le 2^e trimestre 2023, pour le régime mini-réel.

Pour une valeur d’achat de 4 000 €, les montants à renseigner sur la déclaration de TVA pour cet exemple sont :

Ligne B4 : 4 000 euros

Ligne I1 : 4 000 euros, soit une TVA collectée de 4 000 euros x 20% = 800 euros.

Ligne 20 : 800 euros (en cas de droit à déduction de 100%).

Importation depuis un pays appartenant à l’Union Européenne

Pour ce type d’opération, il faut autoliquider la TVA selon le régime des acquisitions intracommunautaires de biens. Le taux de TVA est celui qui s’applique sur le produit en France.

Les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires d’un montant égal ou supérieur à 460 000 € sur un exercice civil doivent établir des déclarations d’échanges de biens (DEB).

Nous parlons d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations lorsque l’acheteur est un professionnel. Si vous utilisez un compte particulier et que les factures ne sont pas adressées à votre entreprise, la TVA est due au vendeur et l’entreprise n’a alors aucun justificatif à son nom pour déduire la TVA.

C’est le renseignement de votre numéro de TVA intracommunautaire qui permet le non-paiement de la TVA auprès de l’Administration des douanes, et qui vous vous oblige à autoliquider la TVA.

La communication de votre numéro de TVA intracommunautaire au vendeur est obligatoire.

Perspectives Conseils accompagne vos opérations d’autoliquidation de TVA à l’importation

Vous connaissez maintenant les évolutions du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Chez Perspectives Conseils, nous vous accompagnons pour vos déclarations dans le cadre de nos prestations d’expertise-comptable, telles que les déclarations de TVA.

Vous avez toutes les clés en mains pour être en conformité et gagner du temps grâce un accompagnement adapté !

A découvrir aussi : Les nouvelles réglementations TVA au 1er janvier 2023