
Pourquoi tenir une comptabilité quand on a une SCI ?
Il est plus que recommandé de tenir une comptabilité lorsque l’on possède une SCI. Découvrez les obligations et les cas qui nécessitent un suivi comptable.
Partager
cet article
Date de MAJ :
La location meublée n’est pas un dispositif fiscal de faveur tel que peuvent l’être les régimes de la loi Scellier, de la loi Pinel… Ce n’est pas un texte issu d’une loi de finance ! Un dispositif qui s’adapte, qui change et qui est supprimé selon les nécessités du législateur. Aucune réduction d’impôts ou de déduction spécifique à la clé ! Pour autant, ce dispositif permet de réaliser d’importantes économies d’impôt du fait de sa nature commerciale.
Perspectives Conseils vous en dit plus sur la location meublée.
Toute activité de loueur en meublé doit être déclarée auprès du greffe du Tribunal de Commerce, dans les 15 jours du début de l’activité. D’autres formalités sont à accomplir auprès de la Mairie pour les locations saisonnières (touristiques).
Vous devez effectuer une déclaration d’existence :
Pensez également à vous ouvrir un compte bancaire dédié pour votre activité de loueur en meublé.
Pour détenir le statut de location en meublé, dit loueur en meublé, Il convient de signer entre le locataire et le propriétaire un bail meublé à usage d’habitation (résidence principale ou étudiante). Les caractéristiques sont définies dans le cadre de la loi ALUR et de son décret d’application du 5 Août 2015.
Ainsi, Pour être considéré comme meublé, un logement doit être « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Vous trouverez des modèles de contrat de bail-type pour la location meublée à usage de résidence principale, avec en annexe une notice d’information sur les droits et les devoirs des parties. Les clauses obligatoires sont les suivantes :
Durée du bail | 1 an minimum ou 9 mois si le locataire est étudiant |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum |
Préavis du bailleur | 3 mois minimum |
Selon la loi ALUR, un logement meublé est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum :
Cette liste est un minimum. Nous serons trop vous conseiller de la compléter par un lave-linge, un lave-vaisselle et de divers éléments électroménagers pour répondre aux exigences du confort d’une habitation moderne. Par ailleurs, afin de faire la différence au plan locatif, des outils de décoration, d’aménagement et de bien-être sont aussi indispensables au confort des locataires, qu’à l’attractivité du logement.
Lors de la première mise en location de votre bien immobilier meublé, vous êtes libre pour fixer le montant du loyer que vous souhaitez.
Par la suite, les choses peuvent se compliquer et oui, les loyers peuvent encadrés. Une réglementation s’applique, comme l’explique très bien le site de pap.fr. Elle dépend de la zone dans laquelle se situe votre location meublée. Pour savoir si votre logement est ou sera concerné, parcourez le simulateur du site service-public.fr.
Il est plus que recommandé de tenir une comptabilité lorsque l’on possède une SCI. Découvrez les obligations et les cas qui nécessitent un suivi comptable.
Qu’est-ce que l’OBO immobilier et quels sont les avantages de cette opération dans le cadre d’une SCI ? Le guide Perspectives Conseils.
La SCI est-elle pertinente pour transmettre un patrimoine sans (ou avec peu) de frais de succession ? Découvrez un schéma d’investissement viable.
Aide à la création d’entreprise, comptabilité et fiscalité, optimisation du statut de dirigeant, conseils en gestion d’entreprise et de patrimoine … Nous accompagnons les entrepreneurs et entrepreneuses tout au long de l’année pour la réussite de leur activité.
Nos prestations fonctionnent au forfait ou par missions ponctuelles, selon la nature de votre besoin et l’intérêt de notre collaboration.
Comment mettre en place un amortissement immobilier en SCI ou en location meublée ? Comment se calcule-t-il et quel choix faire ?
Réglementation, spécificités, cotisations, LMNP ou LMP… Que faut-il savoir sur la location meublée pour les non-résidents en France ?
Le statut LMP a une incidence sur votre plus-value immobilière, il s’agit du régime des biens migrants. Quelles sont les conséquences sur l’imposition de votre plus-value ?
Copyright © 2021 – PERSPECTIVES CONSEILS – Tous droits réservés
Votre demande a été prise en compte. Vous serez contacté(e) d’ici 48H par votre conseiller