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Régime de la micro-entreprise : avantages et inconvénients

Date de MAJ :

Cristelle Lopes
Associée Perspectives Conseils
7 min
Choisir la micro-entreprise lors de la création de son entreprise : avantages et inconvénients de ce régime.

Lors de la création d’une entreprise, il est important de bien démarrer son projet. Après l’élaboration de l’idée ou encore la mise en place du business plan, il faut également réfléchir au régime fiscal et social.

Il n’est pas facile de le choisir sans l’aide d’un professionnel. Avant de choisir le régime de la micro-entreprise, il convient d’avoir quelques informations sur les avantages et les inconvénients de ce régime. Cet article vous permettra d’avoir quelques clés pour vous aider dans votre choix. Un guide signé Perspectives Conseils.

Table des matières

Le régime de la micro-entreprise : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il s’agit d’un régime social et fiscal qui permet d’avoir des formalités simplifiées lors de la création d’une entreprise, mais également lors du calcul des cotisations sociales et des impôts.

Depuis le 1er Janvier 2023, ce régime peut être choisi si le chiffre d’affaires annuel hors taxe prévu ne dépasse pas :

188 700 € pour les entreprises de vente de marchandises ;

77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professions libérales.

Les seuils correspondent à une année civile complète. Si l’activité ne débute pas au 1er Janvier, le chiffre d’affaires doit être proratisé.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise possède quelques avantages :

  • Simplification des obligations comptables : la simple tenue d’un livre journal détaillant les recettes encaissées est nécessaire. Pour les commerçants et les fournisseurs de prestations d’hébergement, la tenue d’un registre des achats est obligatoire.
  • L’option à la franchise de TVA : la TVA ne sera pas à facturer si pour une activité de vente, les encaissements annuels ne dépassent pas 101 000 € ou 39 100 € pour une activité de prestations de services.
  • Les impôts et les cotisations sociales sont calculés très facilement : l’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires selon des taux déjà défini et connu à l’avance.

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

Si le régime de la micro-entreprise offre une certaine forme de liberté, nous pouvons dire de celle-ci qu’elle est contrainte selon l’évolution de votre activité.

Parmi les inconvénients de la micro-entreprise, nous retrouvons :

  • Le seuil à ne pas dépasser qui peut limiter votre développement
  • L’impossibilité de faire passer vos frais professionnels sur le compte de votre micro-entreprise
  • L’impossibilité de vous associer, y compris d’intégrer le nom d’une personne morale ou physique sur l’une de vos factures
  • Parfois, l’image que renvoie la micro-entreprise et le manque potentiel de ressources (temps et compétences selon la teneur du projet).

Quand devez-vous faire évoluer votre micro-entreprise ?

En anticipation d’un dépassement du seuil

Lorsque votre micro-entreprise se développe, le dépassement des seuils peut vite arriver. Il faut donc obligatoirement sortir de ce régime et faire évoluer votre entreprise.

En cas de frais professionnels importants

L’inconvénient de la micro-entreprise est que vous ne pouvez pas déduire les charges de votre activité de votre chiffre d’affaires. En effet, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires à hauteur de 71% pour les activités de vente de marchandises, de 50 % pour les prestations de services commerciales et 34% pour les prestations libérales.

Si votre activité génère des charges importantes, lié à des investissements au démarrage, au recrutement d’un salarié ou encore à la location d’un local, ce régime ne s’avère pas avantageux. Il vous faudra privilégier la société ou faire évoluer votre micro-entreprise vers une société.

En cas d’association

Si vous souhaitez vous associer au départ ou s’il s’agit d’une réflexion pour plus tard, ce régime ne le permet pas. La micro-entreprise est réservée aux personnes qui souhaitent créer leur activité seule.

Dans ce cas, dès le départ, un choix pour une SARL ou une SAS unipersonnelle peut s’avérer plus judicieux. Elle pourra accueillir de nouveaux associés plus tard.

Pour vous faire une idée des statuts SAS ou SARL, nous vous recommandons notre article « SAS ou SARL, quel statut juridique choisir ? ».

Quelles démarches pour faire évoluer votre micro-entreprise ?

Après avoir dans un premier temps effectuer les démarches pour devenir micro-entrepreneur sur le Guichet unique, des démarches supplémentaires sont à prévoir pour sortir de ce régime.

Si vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires, la bascule est automatique vers le régime classique de l’entreprise individuelle.

Si vous souhaitez changer de régime avant le dépassement des seuils, une demande de changement doit être faite au centre des impôts avant le 31 décembre. Le changement s’effectuera au 1er janvier de l’année suivante.

Passer de la micro-entreprise à l’EURL ou SASU : les étapes

Voici les deux étapes principales pour faire évoluer votre micro-entreprise vers le statut de société EURL ou SASU.

Première étape : la radiation de votre micro-entreprise

Radier votre micro-entreprise sur le site du guichet unique à l’aide d’un formulaire et des pièces justificatives.

Deuxième étape : la création de votre société 

La création d’une société implique la rédaction des statuts, le dépôt du capital dans une banque de votre choix, la publication d’une annonce légale dans un journal et enfin la création de votre formalité sur le site guichet unique qui peut s’avérer compliqué.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour votre création d’entreprise par un expert-comptable. Celui-ci va fixer les bases de votre activité et vous permettre de prendre les bonnes décisions au démarrage.

Les conséquences comptables, fiscales et sociales du basculement

La sortie du régime de la micro-entreprise suite aux différents points évoqués plus haut a pour conséquence des obligations comptables plus contraignantes.

La tenue d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie est alors nécessaire. Cela veut dire qu’il faudra réaliser un bilan, un compte de résultat et des annexes. Dans ce cas, le choix et l’accompagnement d’un expert-comptable sont conseillés. Il faut donc faire le bon choix de son expert-comptable.

Sur le plan fiscal, le dépassement des seuils du chiffre d’affaires influence également la TVA. Il sera nécessaire d’effectuer une TVA soit annuelle, soit trimestrielle, soit mensuelle suivant différents seuils.

Concernant l’imposition, elle ne sera plus calculée sur votre chiffre d’affaires mais sur le bénéfice réalisé. L’imposition sera alors soit l’impôt sur le revenu (IR) soit l’impôt sur les sociétés (IS).

Sur le plan social, en fonction du statut et de la forme juridique choisi le montant des cotisations sera variable. Il faut donc choisir le bon statut pour votre rémunération et vous faire conseiller pour choisir la meilleure option.

Pensez à vous faire accompagner malgré la facilité de ce régime

La création d’une micro-entreprise est à première vue très facile à effectuer et c’est pourquoi elle séduit beaucoup d’entrepreneurs aujourd’hui.

Cependant, quand la sortie de ce régime devient obligatoire en cas de changement de seuil ou seulement plus judicieux en terme économique, les démarches se multiplient.

Il est donc très important d’être conseillé dès le début pour voir si la micro-entreprise est faite pour votre activité ou si la création d’une société est plus avantageuse.

Nous vous proposons un audit de votre projet et une étude comparative entre le régime micro-entreprise et le régime réel (société). Pour un coût de 150€ HT, vous serez définitivement fixé et vous gagnerez du temps et économiserez de l’argent par la suite.

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