Facturation électronique : êtes-vous concerné par la réforme ?
Votre entreprise est-elle concernée par la réforme sur la facturation électronique ? Voici tout ce que vous devez savoir sur vos futures obligations.
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Vous êtes une entreprise nouvellement créée et vous réalisez des opérations économiques telles que des ventes de biens ou de prestations de services à titre onéreux. Vous ne savez pas quel régime de TVA choisir ? Cet article est fait pour vous ! Dès la première année de votre activité, il vous faudra choisir un régime de TVA. Il existe trois régimes en matière de TVA : franchise en base, régime simplifié et régime réel normal.
A noter : il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.
Dans cet article, nous nous intéresserons aux avantages du choix du régime simplifié lors de la création de votre entreprise.
Le régime simplifié est applicable aux entreprises ou sociétés :
Les entreprises qui relèvent du RSI doivent payer pour la TVA un acompte en juillet et autre en décembre (3514-SD). Les deux acomptes semestriels sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’année précédente :
Pour sa première année, l’entreprise n’a pas à remplir de déclaration mais elle doit verser deux acomptes semestriels. On ne peut pas calculer les acomptes semestriels par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. C’est pourquoi ils sont calculés de la manière suivante :
Date de l’exercice comptable | Date des acomptes | |
Janvier N – Décembre N. | 1er acompte | Juillet N 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant de janvier N à juin N. |
2ème acompte | Décembre N 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant de juillet N à novembre N. | |
Mai N – Avril N+1 | 1er acompte | Juillet N 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant de mai N à juin N. |
2ème acompte | Décembre N 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant de juillet N à novembre N. | |
Octobre N – Septembre N+1
| 1er acompte | Décembre N 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant d’octobre N à novembre N. |
2ème acompte | Juillet N+1 80% de la TVA réellement due au titre de la période allant de janvier N+1 à juin N+1. |
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il faut télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, la CA12. Cette déclaration recense la TVA collectée exigible, la TVA déductible au titre de l’année ainsi que les acomptes versés.
Ces différents éléments pris en compte, on détermine le solde de TVA à payer au titre de l’année. Pour les entreprises nouvellement créées dont l’exercice est long dont par exemple l’exercice commence le 1er septembre 2022 et se termine le 31 décembre 2023 soit 16 mois doivent déclarer deux CA12 :
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la CA12E doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Le premier avantage du régime simplifié lors de la première année de création réside dans un allègement des déclarations. En effet l’entreprise n’a pas à faire une déclaration mensuelle de TVA comme l’oblige le régime réel normal. Cependant elle devra payer deux acomptes semestriels et faire une régularisation en fin d’année.
Pour les entreprises pour lesquelles de gros investissements sont prévus la première année, le RSI peut paraître non avantageux, puisqu’elles sont en crédit de TVA et ne peuvent demander un remboursement de TVA que lors de la CA12. Cependant, si le montant de la TVA sur investissement est supérieur à 760€ lors de la déclaration de l’avis d’acompte TVA (3514-SD), un remboursement de la TVA sur investissement peut avoir lieu.
Dans tous les cas de figure donc, le régime simplifié pour la TVA est le plus opportun pour une entreprise, selon nous.
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