La location meublée en 2022 : nouvelles règles pour les régimes micro ou réel

Un cadre principal inchangé en apparence

L’activité de location meublée est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), soit au régime micro-BIC, soit au régime réel-BIC. Sur ce point, rien ne change. Découvrez quel régime fiscal choisir pour votre location meublée.

Une vraie évolution pragmatique par la loi de finances 2022

Tous les loueurs en meublés, réalisant moins de 72 600 € de perceptions de loyers par an, sont placés d’office sous le régime Micro-BIC. C’est donc de très loin la situation la plus fréquente, mais également la moins intéressante fiscalement. Ce régime ne permet pas la possibilité de pratiquer les amortissements comptables, puissant levier de réduction de la pression fiscale. Intéressez-vous à l’amortissement immobilier dans le cadre de la location meublée pour en savoir plus.

Mais il est possible de déroger à ce régime Micro-BIC au profit du régime réel d’imposition par une lettre d’option auprès des services fiscaux. Avant 2022, cette option devait être faite avant le 1^er février pour l’année N-1 en lettre recommandée AR. Or, pour effectuer un choix avisé, il fallait effectuer des simulations sur la base des éléments réels. Le délai du 1^er février était une contrainte forte. Il était souvent trop tard lorsque la décision était prise !

La levée d’option pour le régime réel simplifié : qui est concerné ?

Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel en vous immatriculant sur le site d’Infogreffe avec le formulaire P0i, il n’est pas nécessaire de lever l’option. Penser à bien conserver votre P0i, comme élément de preuve.

Que change la loi de finances 2022 pour la location meublée ?

Le principe est qu’il faut adresser l’option avant le 1^er février 2022 pour les exercices clos au 31/12/2021. Le délai sera prorogé aux mois de mai/juin N+1 (date de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu) pour les années suivantes, à savoir mai/juin 2022 pour l’année 2022 et les suivantes.

Quelques exceptions :

• Exception N°1 : En cas de création d’activité en N, l’option peut être exercée jusqu’au mois de mai/juin N+1. Pour les créations, à compter du 1^er janvier 2022, la lettre d’option devra être adressée aux services fiscaux avant la date de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (Mai/Juin N+1). La déclaration N°2031, dans les délais, équivaut à une option, mais il est préférable de faire la lettre d’option, par sécurité ;
• Exception N°2 : En cas d’application du régime réel de plein droit en année N-1 et d’application de plein droit du régime micro en année N, la lettre d’option est à envoyer avant mai/juin N+1 pour l’exercice N ;
• Exception N°3 : En cas d’option pour le régime réel en N, si vous souhaitez basculer au régime de plein droit micro-BIC en N+1, il faut adresser une renonciation à l’option avant le mois de Mai/Juin N, à compter de l’année 2022.

Se faire accompagner pour son activité de location meublée

«. Comme nous vous l’indiquons régulièrement, c’est un régime qui semble simple, mais qui est complexe ! Il ne faut pour autant pas y renoncer, mais s’entourer de professionnels parfaitement au faits des risques et opportunités de ce régime. Perspectives Conseils, fort de 20 ans d’expérience dans le domaine de la location meublée, reste à vos côtés pour vous y aider.